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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2203009_20240502
2 mai 2024
Elle estime qu'en l'absence de respect de cette condition prévue au b du 2 de l'article 298 sexies A du code général des impôts, les reventes de ces pièces ne peuvent être regardées comme des livraisons
7ème Chambre
DTA_2205909_20251124
24 novembre 2025
de biens ; - les acomptes perçus dans le cadre d’une activité de livraison de biens ne donnent pas lieu à la collecte de la taxe sur la valeur ajoutée, laquelle n’est exigible qu’à la livraison du bien
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2402702_20240524
24 mai 2024
La base devra être préremplie de données (client, point de livraison, modèle de facture, tarifs).
3e Section - 3e Chambre
DTA_2326950_20251021
21 octobre 2025
Le 6 octobre 2023, le CNOUS a émis un avis des sommes à payer valant titre exécutoire n° 400107 d’un montant de 127 200 euros, correspondant à 159 jours de pénalités de retard dans la livraison du module
2ème chambre
DTA_2300709_20250701
1 juillet 2025
Cette circonstance n’a pu par elle-même générer un retard qui, comme le soutient la société, aurait entrainé des répercussions sur la livraison finale du logiciel.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2311385_20240209
9 février 2024
Le service de livraison du livre ne peut en aucun cas, que ce soit directement ou indirectement, être proposé par le détaillant à titre gratuit, sauf si le livre est retiré dans un commerce de vente au
3ème chambre
DTA_2301108_20250328
28 mars 2025
En l'absence de toute disposition législative définissant les actes ou opérations qui, au regard de la loi fiscale, doivent être regardés comme constitutifs d'une livraison, il y a lieu de se référer à
CHAMBRE 1
DTA_2302659_20260409
9 avril 2026
Il désigne également la taxe concernée et la période visée, et le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2201127_20230124
24 janvier 2023
représentée par Maître Wambergue, demande au juge des référés : 1°) de condamner le centre hospitalier de Basse-Terre à lui verser, à titre principal, la somme de 39 255,40 euros, majorée des intérêts de retard
1re Section - 2e Chambre
DTA_2106210_20231017
17 octobre 2023
Ces rappels ont été maintenus à l'issue de la procédure contradictoire et mis en recouvrement le 14 février 2020 pour un montant de 5 730 euros en droits et 215 euros d'intérêts de regard.
5ème Chambre
DTA_2102068_20221213
13 décembre 2022
au point de livraison existant distant de trente mètres, s'élève à 4 200 euros ; - l'absence d'alimentation en eau du point de livraison desservant la parcelle B 1051 constitue une faute de nature à
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2302186_20230317
17 mars 2023
Le lot n° 2 portait sur la fourniture et la livraison d'appareils de protection respiratoire de type FFP2 - Bec de canard - Taille standard.
DTA_2013257_20221121
21 novembre 2022
distinctes ou d'une prestation ou livraison complexe unique.
DTA_2301107_20250328
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2600248_20260107
7 janvier 2026
521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision 48SI d’octobre 2023 portant invalidation de son permis de conduite, sous astreinte de 150 euros par jour de retard
4ème chambre
DTA_2310361_20251230
30 décembre 2025
A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’avis des sommes à payer émis le 18 octobre 2023 par l’association syndicale autorisée des propriétaires du domaine de Grandchamp pour le recouvrement
2ème Chambre
DTA_1903671_20220721
21 juillet 2022
Si le requérant soutient exercer une activité mixte de livraison de biens et de prestations de services, il ne l'établit pas par les pièces qu'il produit, consistant en un tableau précisant la répartition
DTA_2102781_20231121
21 novembre 2023
distinctes ou d'une prestation ou d'une livraison complexe unique.
6ème chambre
DTA_2306697_20251010
10 octobre 2025
Quant au retard dans la livraison du lot n° 1 (AS-EML) : Si la décision de résiliation est également fondée sur la circonstance que le lot n° 1 a été livré avec retard, cette circonstance, à la supposer
1ère Chambre
DTA_2102897_20240206
6 février 2024
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