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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre, JU
DTA_2313620_20251119
19 novembre 2025
En premier lieu, il est constant que les désordres constatés dans l’immeuble litigieux sont antérieurs à l’apport partiel d’actif en date du 8 décembre 2021 par lequel la société Rochimmo en est devenue
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201944_20240112
12 janvier 2024
conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.
1ère chambre
DTA_2001556_20230221
21 février 2023
valeur locative de 2 916 euros au 1er janvier 2017, et affirment que le marché immobilier professionnel accusait une tendance à la baisse depuis la location du local à un précédent locataire jusqu'en
DTA_2001903_20230221
1ère Chambre
DTA_2305566_20250617
17 juin 2025
des préjudices qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité de l'arrêté du 18 mai 2021 par lequel le maire de cette commune a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la surélévation partielle
Juge unique 4
DTA_2004830_20230321
21 mars 2023
Par une réclamation du 16 décembre 2019, l'EPIC Advivo a sollicité le dégrèvement partiel de cotisations de taxe foncière sur les propriétés en raison de la vacance durant plus de trois mois de logements
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2100037_20220718
18 juillet 2022
janvier 2021, Mme D C épouse B, représentée par la SCP IAFA agissant par Me Abbou, auxquels a succédé Me Ka, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge au moins partielle
Magistrat CRAMPE
DTA_2400568_20251008
8 octobre 2025
A... a sollicité le dégrèvement partiel de la taxe foncière du bien. Par décision du 12 décembre 2023 le centre des impôts fonciers de Perpignan a rejeté la demande.
2ème chambre JU
DTA_2100872_20240910
10 septembre 2024
eaux a été constaté suivi du confinement, et l'appartement n'a été reloué qu'à compter du 3 novembre 2020 ; - s'agissant du logement n° 6, le locataire a quitté les lieux le 29 avril 2020 et la location
5e Section - 4e Chambre
DTA_2226619_20250124
24 janvier 2025
Sur l'exception de non-lieu à statuer partiel : 2. Il ne résulte pas de l'instruction que l'administration a procédé à un dégrèvement en droits d'un montant de 7 115 euros.
7ème Chambre (J.U)
DTA_2116549_20230616
16 juin 2023
Il fait valoir que la vacance du logement destiné à la location de l'intéressé n'est pas indépendante de sa volonté. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_1906810_20221117
17 novembre 2022
B, propriétaire d'un garage à Grenoble, a demandé aux services fiscaux le dégrèvement partiel de la taxe foncière sur les propriétés bâties en raison de sa vacance du 29 juillet au 31 décembre 2017.
3ème chambre
DTA_2401714_20260122
22 janvier 2026
Montagny-la-Resle à lui verser une somme de 44 352 euros au titre de l’indemnité de résiliation ; d) de condamner la commune de Montagny-la-Resle à lui restituer l’ensemble du matériel donné en location
DTA_2100777_20230127
27 janvier 2023
Il soutient que c'est à bon droit que les revenus tirés de la location du bien situé 2 avenue du Loiret à Olivet (Loiret) ont été soumis à des contributions sociales dès lors qu'il s'agit de bénéfices
DTA_2400496_20250610
10 juin 2025
), à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance () jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance () a pris fin.
DTA_2400348_20251224
24 décembre 2025
représentée par Me Mayer, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 31 janvier 2024 par laquelle le préfet de la Haute-Corse a rejeté sa demande d’autorisation préalable de mise en activité partielle
DTA_2100187_20221202
2 décembre 2022
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 janvier 2021, M. et Mme B C, représentés par la SCP d'avocats Le Metayer et Associés, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle
7ème chambre
DTA_1906386_20230630
30 juin 2023
Elle soutient que : En ce qui concerne l'immeuble situé au 105 rue de Dunkerque ; - l'immeuble très dégradé et impropre à la location ne peut plus être considéré comme habitable et doit sortir du champ
11ème chambre, JU
DTA_2203563_20251216
16 décembre 2025
requête, enregistrée le 8 avril 2022 sous le n° 2203563, la société par actions simplifiée (SAS) Orinois II, représentée par One Law Leyton Legal, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle
DTA_2312267_20251106
6 novembre 2025
2023 sous le n° 2312267, et un mémoire enregistré le 13 septembre 2024, la SCI Les balcons de la Durance demande au tribunal de prononcer la décharge, à titre principal totale, à titre subsidiaire partielle
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