2022, Mme A F épouse C, représentée par Me Broisin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2021 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 9.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite, - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions

, dès lors, sur les dispositions de l'article L. 134-5 du code forestier et non pas sur celles de l'article L. 134-6 du même code.

perçue pour sa fille lors de sa demande de prestation ; la fraude n'est pas caractérisée.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 juin 2019, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Vu : - le code forestier ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de la consommation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril

Au surplus, il ressort des pièces du dossier que lors des formations et des entretiens qu’elle a suivis, la requérante a eu connaissance des règles devant être suivies en matière d’hygiène alimentaire

En ce qui concerne le cadre juridique applicable : 3.

En ce qui concerne le cadre juridique applicable : 3.

et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant. ()." 3.

D'autre part, sauf texte contraire, le respect du délai de recours devant une juridiction administrative s'apprécie lors de l'enregistrement du recours au greffe de la juridiction.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.

En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas

En outre, lors d'un contrôle réalisé par la CAF de la Haute-Garonne le 23 août 2018, il a été relevé que M.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

B... ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que l’autorisation d’exploiter est obligatoire eu égard à la situation dans laquelle se trouve M.

L'irrecevabilité ne sera dès lors pas accueillie. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.