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L'article 5 de la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle a limité le bénéfice de cette exonération aux ports autonomes et aux ports gérés par des

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2204909_20221003

Administratif

3 octobre 2022

les enfants ; * il incombe à l'État de prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre effective de la scolarisation des élèves en situation de handicap ; * elle méconnaît les dispositions de la loi

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Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2600300_20260317

Administratif

17 mars 2026

convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le code de l’éducation ; - le code de l’action sociale et de la famille ; - loi

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6ème chambre

DTA_2002107_20240206

Administratif

6 février 2024

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative.

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5e Section - 3e Chambre

DTA_2217960_20230614

Administratif

14 juin 2023

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2003-75 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;

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1ère Chambre

DTA_2100184_20240226

Administratif

26 février 2024

n°1 " Gros œuvre " du marché public litigieux, est également engagée vis-à-vis du maître de l'ouvrage sur le fondement de l'article 1 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

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5ème chambre

DTA_2200712_20241112

Administratif

12 novembre 2024

78 de la loi n° 2014-75, et les directions départementales du territoire (DDT) assurent la fonction de guichet unique et de service instructeur, auxquels le président de la région délègue la signature

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3ème chambre

DTA_2200036_20240202

Administratif

2 février 2024

compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, au sens de l'article 1er de la loi

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5e Section - 3e Chambre

DTA_2215552_20240124

Administratif

24 janvier 2024

privée " entraînent l'attribution de la mention "fonction de même nature" " et que " cette attribution entraîne certains avantages :/ bonification du "cinquième" de temps de service (article 3 de la loi

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2401979_20260112

Administratif

12 janvier 2026

et des articles 37 et 75 de la loi 10 juillet 1991, sous réserve pour son conseil de renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2303317_20231023

Administratif

23 octobre 2023

A indique prendre acte de cette abrogation et maintenir sa demande présentée sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi du 10 juillet

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2106486_20231114

Administratif

14 novembre 2023

B déclare se désister de sa requête tout en maintenant sa demande présentée en application de des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. M.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2308234_20230908

Administratif

8 septembre 2023

de la Loire-Atlantique de réexaminer sa situation dans les quinze jours de la notification de la décision à rendre et sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat

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11ème chambre

DTA_2307597_20260331

Administratif

31 mars 2026

Mme A... demande au tribunal à ce que l’Etat soit condamné à lui verser la somme de 75 000 euros et à ce qu’il soit enjoint à la rectrice de l’académie des Pays de la Loire de la reclasser au 7ème échelon

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2209182_20230424

Administratif

24 avril 2023

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2305224_20260408

Administratif

8 avril 2026

d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2201411_20221005

Administratif

5 octobre 2022

de la Loi du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2519693_20250721

Administratif

21 juillet 2025

dès lors que les établissements concurrents situés dans la même rue bénéficient de contre-terrasses estivales sur stationnement.