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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2302448_20250225
25 février 2025
Si la pratique, même habituelle, de jeux de hasard ne constitue pas une occupation lucrative ou une source de profits, au sens des dispositions précitées de l'article 92 du code général des impôts, en
2e Section - 3e Chambre
DTA_2319142_20251204
4 décembre 2025
propreté et de l’eau, a fait l’objet d’une sanction disciplinaire de mise à la retraite d’office prononcée par un arrêté de la maire de Paris du 26 février 2020 pour avoir exercé une activité privée lucrative
1re Section - 3e Chambre
DTA_2301591_20250605
5 juin 2025
contre la décision attaquée est préférable au recours de plein contentieux au cas par cas ; -les articles L. 8241-1 et L. 8243-2 du code du travail interdisent la mise à disposition de salariés à but lucratif
1ère chambre
DTA_2200727_20241122
22 novembre 2024
Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sous réserve des II à V du présent article.
4ème Chambre
DTA_2102100_20231019
19 octobre 2023
Chambre 1
DTA_2101717_20250606
6 juin 2025
des champions, à l'organisation des compétitions et au respect des instructions et recommandations émanant de la fédération française de golf doivent conduire à considérer que son activité n'est pas lucrative
3ème chambre
DTA_2304145_20250109
9 janvier 2025
D'une part, l'article L. 123-1 du code général de la fonction publique dispose que : " L'agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506168_20250926
26 septembre 2025
président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine a refusé de financer l'extension de la " prime Ségur " à l'ensemble des salariés du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif
Juge unique 4
DTA_1905263_20221229
29 décembre 2022
cette exonération ; - la jurisprudence reconnaît que malgré les prestations hôtelières et para-hôtelières, les locaux constituant des foyers, dans le cadre d'activité d'utilité sociale sans but lucratif
DTA_2100579_20230613
13 juin 2023
La fondation Arc-en-Ciel, reconnue d'utilité publique et à but non lucratif, gère l'établissement d'hébergement de personnes âgées dépendantes " résidence Surleau " à Montbéliard, sur lequel elle a entrepris
DTA_2007534_20231109
9 novembre 2023
Toutefois, ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, () dont la gestion est désintéressée, lorsque leurs activités non lucratives
DTA_1908171_20230713
13 juillet 2023
Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, qu'ils soient exploités par des établissements publics, des établissements privés à but non lucratif ou des établissements privés à but
1ère Chambre
DTA_2101159_20231130
30 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 8241-1 du code du travail : " Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'œuvre est interdite () ". 6.
DTA_2106667_20240326
26 mars 2024
Par ailleurs, cette même activité exercée sans but lucratif par un opérateur privé est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu du b du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts cité
DTA_2106580_20240326
4 ème Chambre
DTA_2200166_20230509
9 mai 2023
aux organes de direction de sociétés ou d'associations à but lucratif. () ".
DTA_2002837_20230608
8 juin 2023
similaires à celles de tous les EHPAD à un même public, il doit être assujetti à l'impôt sur les sociétés ; en toute hypothèse l'analyse des " 4P " (prix, public, produit, publicité) démontre le caractère lucratif
CHAMBRE 1
DTA_2302153_20250627
27 juin 2025
Toutefois, ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 () dont la gestion est désintéressée, lorsque leurs activités non lucratives
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2306671_20250130
30 janvier 2025
œuvre du droit au logement, sont améliorés au moyen d'une aide financière de l'Agence nationale de l'habitat par des organismes ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif
6ème chambre
DTA_2307876_20250610
10 juin 2025
Elle soutient que sa gestion est non-lucrative et désintéressée et que son activité est caritative.
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