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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500191_20250310
10 mars 2025
L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens ".
ORTA_2500193_20250523
23 mai 2025
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501526_20250514
14 mai 2025
de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2526039_20260119
19 janvier 2026
Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502504_20250812
12 août 2025
L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 3.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2311600_20240122
22 janvier 2024
au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301587_20240604
4 juin 2024
ORTA_2201178_20220704
4 juillet 2022
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2310198_20231107
7 novembre 2023
L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". ". 3.
ORTA_2202951_20231009
9 octobre 2023
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502860_20250429
29 avril 2025
L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501072_20250707
7 juillet 2025
complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou
ORTA_2303300_20250225
25 février 2025
L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". 3.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304167_20240830
30 août 2024
ORTA_2515482_20251112
12 novembre 2025
L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».
ORTA_2500653_20250430
30 avril 2025
ORTA_2202516_20230106
6 janvier 2023
L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
ORTA_2204133_20230727
27 juillet 2023
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302782_20230731
31 juillet 2023
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311064_20240208
8 février 2024
L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours " ; 3.
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