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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2302372_20231010
10 octobre 2023
La requérante, pour contester la légalité de la décision de retrait de point attaquée, fait valoir qu'elle avait prêté le véhicule à sa mère et que celle-ci a reconnu avoir commis l'infraction à l'origine
ORTA_2302462_20231003
3 octobre 2023
Par suite, les moyens invoqués, qui tendent à contester la matérialité de l'infraction à l'origine du retrait de points en litige, ne sauraient être utilement invoqués devant le juge administratif.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2503944_20260420
20 avril 2026
ne peut utilement soulever devant le juge administratif un moyen contestant la matérialité de l’infraction. 4.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502859_20250728
28 juillet 2025
au regard de la matérialité des faits ; la suspension ne rompt pas le lien avec le service ; le quantum de la sanction n'est pas contestable au regard de la gravité des conséquences des faits en cause
2ème chambre JU
DTA_2301627_20240625
25 juin 2024
juin 2023, le syndicat mixte " Ports de Normandie " défère, comme prévenu de cinq contraventions de grande voirie la société SHELLFISH LIMFJORD ApS, et conclut à ce que le tribunal constate que les faits
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2405282_20240418
18 avril 2024
La requête présentée par Mme A, en tant que gérante de l'épicerie du Maillard, tend à contester la matérialité de l'infraction qui lui est reprochée.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2205926_20230214
14 février 2023
Elles soutiennent que : - la matérialité des faits n'est pas démontrée puisque M.
12eme chambre
DTA_2203200_20241108
8 novembre 2024
A reconnaît la matérialité des premiers faits évoqués, et que ceux-ci ont fait l'objet d'un " jugement du 23 octobre 2003 " comme indiqué dans la fiche navette renseignée par le parquet à l'intention de
5ème chambre
DTA_2003981_20231128
28 novembre 2023
Il fait valoir que : - le diagnostic du lymphome étant particulièrement difficile, l'erreur de diagnostic et donc le traitement de Mme D pour la maladie de Horton ne sont pas constitutifs d'une faute
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205582_20230504
4 mai 2023
Elle fait valoir que : - la matérialité des faits n'est pas établie ; - la mesure d'expertise n'est pas utile en l'absence de lien de causalité.
6ème Chambre
DTA_2307429_20260224
24 février 2026
Il soutient que la matérialité des faits qui lui sont reprochés n’est pas établie.
4ème chambre
DTA_2105226_20230323
23 mars 2023
- la commune a commis une faute dans l'organisation de l'évènement auquel participait leur fille, conduisant à ce que cette dernière percute une barrière ; - la matérialité des faits est établie par
2ème chambre
DTA_2400361_20250206
6 février 2025
B conteste la matérialité des faits qui lui sont reprochés et il ressort des pièces du dossier que l'administration pénitentiaire n'a constitué aucun dossier contradictoire dans le cadre de l'adoption
1ère Chambre
DTA_2102817_20221208
8 décembre 2022
n'est pas établie ; - les fautes reprochées ne sont pas suffisamment graves ; - la sanction est disproportionnée par rapport aux faits reprochés ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de
3ème chambre
DTA_2309272_20251107
7 novembre 2025
Par suite, la matérialité des faits reprochés à M. B... est établie.
DTA_2207715_20250612
12 juin 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la matérialité et la gravité des faits reprochés à Mme D : 2.
ORTA_2400425_20240521
21 mai 2024
Ainsi, Mme B conteste la matérialité de l'infraction fondant la mesure en litige.
Chambre 1
DTA_2300088_20250513
13 mai 2025
Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme B et par la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle ne sont pas fondés.
1ère chambre
DTA_2400935_20260413
13 avril 2026
Il soutient que : - la matérialité des faits concernant M.
DTA_2300223_20251002
2 octobre 2025
Elle mentionne que la matérialité des faits est établie et que les agissements reprochés sont constitutifs d’une faute grave incompatible avec les fonctions de surveillant de nuit dans un foyer d’accueil
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