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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif Amiens
ORTA_2601116_20260310
10 mars 2026
A... demande l’annulation des décisions attaquées.
Reconduite à la frontière
DTA_2601333_20260312
12 mars 2026
Il soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il révèle un défaut d’examen de sa situation personnelle ; - il est entaché d’erreur de droit ; - il est entaché d’erreur manifeste
10eme Chambre
DTA_2508042_20260203
3 février 2026
En premier lieu, il ne ressort ni des motifs de l’arrêté attaqué ni des autres pièces du dossier que le préfet des Bouches-du-Rhône n’aurait pas procédé, au regard des éléments portés à sa connaissance
3ème chambre
DTA_2104237_20221202
2 décembre 2022
A demande l'annulation de cet arrêté. 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M.
9ème chambre
DTA_2102468_20230605
5 juin 2023
Il soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article N 2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU).
2ème chambre
DTA_2501006_20250623
23 juin 2025
En deuxième lieu, Mme B A est fondée à soutenir que le motif de l'arrêté attaqué indiquant que son fils majeur réside dans son pays d'origine est entaché d'une erreur de fait.
6ème chambre
DTA_2213752_20231214
14 décembre 2023
Le tribunal administratif de Montreuil, par un jugement n° 2003702 du 11 juin 2021, a annulé cet arrêté, au motif qu'il était entaché d'une erreur de fait, et a enjoint au préfet de procéder au réexamen
4ème Chambre
DTA_2102612_20231219
19 décembre 2023
Il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que, pour infliger la sanction en litige, le recteur de l'académie d'Amiens s'est fondé sur ce que M.
DTA_2305783_20231024
24 octobre 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il méconnaît son droit à être entendu, garanti par l'article
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2304775_20240130
30 janvier 2024
Toutefois, si dans l'article 1er de l'arrêté attaqué, le préfet mentionne que la demande de délivrance d'un titre de séjour formulée par le requérant est rejetée, il ressort des motifs de l'arrêté attaqué
1ère chambre
DTA_2203213_20230411
11 avril 2023
A B, représenté par Me Hay, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 25 novembre 2022 par lequel le préfet de la Vienne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603670_20260512
12 mai 2026
Il ressort des pièces du dossier, et il n’est pas contesté que, pour prendre l’arrêté attaqué, le président de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur a notamment retenu que M.
8ème chambre, JU
DTA_2211945_20231116
16 novembre 2023
B C, chef du bureau de l'asile et de l'intégration, délégation à l'effet de signer les décisions attaquées.
DTA_2401490_20240603
3 juin 2024
Elle soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; - l'arrêté méconnait les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des
DTA_2004378_20221004
4 octobre 2022
Par suite, le requérant est fondé à soutenir que le motif de l'arrêté attaqué tenant à la méconnaissance de l'article UH 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Yerres est entaché d'illégalité
DTA_2204096_20220728
28 juillet 2022
En troisième lieu, il ne ressort ni des motifs de l'arrêté attaqué ni des autres pièces du dossier que le préfet du Nord n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation du requérant avant
DTA_2502900_20250701
1 juillet 2025
Par ailleurs, il ne ressort ni des motifs de l'arrêté attaqué, ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet d'Eure-et-Loir se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation personnelle
DTA_2519684_20251203
3 décembre 2025
Toutefois, si l’arrêté attaqué relève incidemment plusieurs infractions dont M.
6ème Chambre
DTA_2501497_20251007
7 octobre 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la compétence de l’auteur de l’acte n’est pas démontrée ; - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé et entaché d’un défaut d’examen réel et sérieux
DTA_2202364_20220929
29 septembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté attaqué n'est pas motivé ; - l'arrêté n'a pas été précédé d'un examen suffisamment attentif et détaillé de sa situation ; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste
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