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1 009 résultats pour « mutations a titre gratuit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 3

DTA_2302806_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Toutefois, il résulte de ce qui est précisé au point 25 que le requérant a obtenu une somme au titre des frais non compris dans les dépens au titre de l'instance en question et qu'il ne saurait y avoir

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2301400_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Toutefois, il résulte de ce qui est précisé au point 25 que le requérant a obtenu une somme au titre des frais non compris dans les dépens au titre de l'instance en question et qu'il ne saurait y avoir

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2301401_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Toutefois, il résulte de ce qui est précisé au point 25 que le requérant a obtenu une somme au titre des frais non compris dans les dépens au titre de l'instance en question et qu'il ne saurait y avoir

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301781_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation () ". 3.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2102768_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

au titre de l'année 2017 sans application du A du XVI de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (), dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016, et la cotisation établie au titre

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2109485_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

A B d'acquérir ou de détenir des armes, des munitions et leurs éléments des catégories A, B et C et l'a informé de son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2300780_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

A.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205177_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

A B, représenté par Me Kuchinski, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2021 par lequel le préfet du Nord a ordonné la remise immédiate de toutes les armes et munitions dont il est

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303578_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

B A, a pour objet social la détention de tout portefeuille de valeurs mobilières et autres titres de placement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2329239_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

de la décision du 7 juillet 2023 par laquelle la Fédération française de football (FFF) a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exercer l'activité d'agent sportif à titre temporaire et occasionnel sur

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2313344_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Il soutient que : - la juridiction administrative étant incompétente s'agissant de la déclaration de succession soumise aux droits de mutation à titre gratuit, les moyens tirés de la méconnaissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2403371_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

A a été prononcée dans l'intérêt du service, en vue de l'éloigner du commissariat d'Agen où travaillait son épouse qui avait porté plainte contre lui, et cette mutation ne saurait être qualifiée en une

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301209_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 6 janvier 2023 en tant qu'il lui interdit l'acquisition et la détention d'armes et munitions de toutes catégories et l'a inscrit au FINIADA.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003753_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

A ce titre, la procédure d'arrêt des travaux, prévue par les articles L. 163-1 et suivants du code minier, comporte notamment l'obligation, qui pèse sur l'exploitant en application de l'article L. 163-

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102490_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Il soutient que : - l'arrêté préfectoral du 20 mai 2021 est insuffisamment motivé ; - il n'a pas fait l'objet d'une condamnation au titre d'une des infractions mentionnées par l'article L. 312-3 du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400945_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

A..., représenté par Me Pretre-Sabin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 1er décembre 2023 par lequel le préfet de l’Yonne lui a ordonné de remettre immédiatement ses armes et munitions

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2204035_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Il résulte néanmoins de l'instruction qu'elle a formulé le 18 décembre 2001 une demande de mutation ne précisant pas à quel poste elle souhaitait candidater, puis que sa demande de mutation présentée en

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204112_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

A...

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2209620_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

A, en qualité de chargé de mission, auprès de la directrice déléguée de l'Institut Mines-Télécom Atlantique, prononcée d'abord à titre temporaire, par une note de service du 24 juillet 2020, puis à titre

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2302227_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

, des munitions et leurs éléments et l'a inscrit au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre

Source officielle

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