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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2302806_20250623
23 juin 2025
Toutefois, il résulte de ce qui est précisé au point 25 que le requérant a obtenu une somme au titre des frais non compris dans les dépens au titre de l'instance en question et qu'il ne saurait y avoir
DTA_2301400_20250623
DTA_2301401_20250623
3ème chambre
DTA_2301781_20250321
21 mars 2025
ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation () ". 3.
Juge unique chambre 5
DTA_2102768_20230117
17 janvier 2023
au titre de l'année 2017 sans application du A du XVI de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (), dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016, et la cotisation établie au titre
8ème Chambre
DTA_2109485_20230720
20 juillet 2023
A B d'acquérir ou de détenir des armes, des munitions et leurs éléments des catégories A, B et C et l'a informé de son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300780_20230418
18 avril 2023
A.
3ème Chambre
DTA_2205177_20241106
6 novembre 2024
A B, représenté par Me Kuchinski, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2021 par lequel le préfet du Nord a ordonné la remise immédiate de toutes les armes et munitions dont il est
DTA_2303578_20250703
3 juillet 2025
B A, a pour objet social la détention de tout portefeuille de valeurs mobilières et autres titres de placement.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2329239_20240115
15 janvier 2024
de la décision du 7 juillet 2023 par laquelle la Fédération française de football (FFF) a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exercer l'activité d'agent sportif à titre temporaire et occasionnel sur
1re Section - 1re Chambre
DTA_2313344_20250617
17 juin 2025
Il soutient que : - la juridiction administrative étant incompétente s'agissant de la déclaration de succession soumise aux droits de mutation à titre gratuit, les moyens tirés de la méconnaissance
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2403371_20250116
16 janvier 2025
A a été prononcée dans l'intérêt du service, en vue de l'éloigner du commissariat d'Agen où travaillait son épouse qui avait porté plainte contre lui, et cette mutation ne saurait être qualifiée en une
6ème Chambre
DTA_2301209_20250603
3 juin 2025
A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 6 janvier 2023 en tant qu'il lui interdit l'acquisition et la détention d'armes et munitions de toutes catégories et l'a inscrit au FINIADA.
4ème chambre
DTA_2003753_20230330
30 mars 2023
A ce titre, la procédure d'arrêt des travaux, prévue par les articles L. 163-1 et suivants du code minier, comporte notamment l'obligation, qui pèse sur l'exploitant en application de l'article L. 163-
2ème chambre
DTA_2102490_20221206
6 décembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté préfectoral du 20 mai 2021 est insuffisamment motivé ; - il n'a pas fait l'objet d'une condamnation au titre d'une des infractions mentionnées par l'article L. 312-3 du
1ère chambre
DTA_2400945_20251002
2 octobre 2025
A..., représenté par Me Pretre-Sabin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 1er décembre 2023 par lequel le préfet de l’Yonne lui a ordonné de remettre immédiatement ses armes et munitions
5ème chambre
DTA_2204035_20241107
7 novembre 2024
Il résulte néanmoins de l'instruction qu'elle a formulé le 18 décembre 2001 une demande de mutation ne précisant pas à quel poste elle souhaitait candidater, puis que sa demande de mutation présentée en
DTA_2204112_20251016
16 octobre 2025
A...
DTA_2209620_20250415
15 avril 2025
A, en qualité de chargé de mission, auprès de la directrice déléguée de l'Institut Mines-Télécom Atlantique, prononcée d'abord à titre temporaire, par une note de service du 24 juillet 2020, puis à titre
7ème chambre
DTA_2302227_20250605
5 juin 2025
, des munitions et leurs éléments et l'a inscrit au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre
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