non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France.

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D'une part, aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 août 2018 : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de

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Il soutient que : En ce qui concerne les traitements et salaires de 2017 : - il a déclaré 7 760 euros correspondants aux salaires dont il a disposé en 2017 et effectivement versés par son employeur

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Il soutient que, à la suite du non-renouvellement de son dernier contrat, il avait demandé au juge des référés d’enjoindre au recteur de l’académie de Créteil de lui délivrer sa dernière fiche de paye,

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Elle soutient que : - la tardiveté du dépôt des demandes des aides incombe à son cabinet comptable ; - l'absence d'aide à l'embauche pour les trois jeunes salariés pénalise la société dans un contexte

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la salariée à un entretien préalable à son licenciement.

et son attestation d'employeur.

Aux termes de l'article L 8252-2 du même code : " Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : / 1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux dispositions