du préfet de département et, à Paris, du préfet de police. " 4.

Il ressort des termes de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français que ce dernier se fonde sur les dispositions précitées, qu'il vise, et sur la considération selon laquelle le requérant

Il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 12 juin 2023, annulée par le tribunal administratif de Paris le 12 juillet 2023. Par la présente requête, M.

Pour obliger M.

D'autre part, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France

Il démontre travailler à Paris comme commis de cuisine dans un restaurant dans lequel il a évolué ainsi que cela résulte des pièces qu’il produit dont il ressort, d’une part, que le contrat à durée déterminée

A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement

renonce à la part contributive de l'Etat, et sous réserve de l'admission définitive de M.

ne permettant pas de caractériser des infractions, aucun manquement à son obligation d’exercer ses fonctions avec dignité et intégrité et à son devoir de réserve et de neutralité n’étant caractérisé,

D’une part, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étranges et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il

C B, représenté par Me Lietavova, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2022 par lequel le préfet de police à Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

, d'une part, de l'admission définitive de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Ottou, avocate de Mme B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 572-1 du même code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre

obligation à M.

obligation à M.

obligation à M.

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Aussi, lorsqu'en application des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, l'examen de la demande d'asile d'un étranger ne relève pas de la compétence

Aussi, lorsqu'en application des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, l'examen de la demande d'asile d'un étranger ne relève pas de la compétence