Il s’est toutefois maintenu sur le territoire français et a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français.

C... ne contribue pas à la prise en charge de ses dépenses ; l’intérêt de l’enfant ne s’oppose pas à ce que l’urgence soit retenue dès lors qu’aucun fait grave ni aucune mise en danger d’un enfant n’ont

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ou veufs n'ayant pas d'enfant à leur charge, exclusive, principale ou réputée également partagée

G la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français et l'a obligé à quitter le territoire français.

d'une part, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a ni pour but ni pour objet de fixer le pays de destination des époux G, d'autre part et en tout état de cause, alors que

exclusif de l'autorité parentale et, d'autre part, condamné M.

de Castres (Tarn), réservant exclusivement à la mère de l'enfant l'exercice de l'autorité parentale, qu'il n'établit pas non plus s'acquitter de la contribution mensuelle d'entretien ni exercer son droit

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 21-7 du code civil : " Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France

Dans l'attente d'une réponse d'Eurodac à la communication des empreintes digitales de l'intéressée, le préfet de la Corse-du-Sud a pris à son encontre, le 28 novembre 2023, deux arrêtés.

à ce qu'une obligation de quitter le territoire français soit prise à son encontre ; - l'arrêté pris à son encontre porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale

En quatrième lieu, si le requérant soutient qu'il est entré en France comme mineur isolé et a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, il n'en justifie pas par les pièces qu'il produit, dont

couvert d'un titre de séjour en qualité d'étudiant, et, ultérieurement, en qualité de parent d'enfant français.

Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires.

Il a bénéficié de titres de séjour en qualité de parent d'enfant français de 2014, jusqu'à 2021, soit pendant 7 ans.

C soutient que son logement ne lui permet d'héberger qu'une seule personne, que son épouse a accepté que leur fils D rejoigne son père en France, qu'il a obtenu l'autorité parentale exclusive sur l'enfant

En ce qui concerne la prise en charge de l'enfant au cours de l'année scolaire 2018-2019 : 16.

Enfin, l'article 6 du même arrêté prévoit que : " () un collège de médecins () émet un avis () précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si

D'une part, en l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où un visa de long séjour demandé en qualité de parent étranger d'un enfant de français peut

Le premier porte obligation de quitter sans délai le territoire français, fixe le pays de destination et prononce une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.

du séjour des étrangers et du droit d'asile pour se voir délivrer un titre de séjour en qualité de parent d'un enfant français et, d'autre part, de ce que sa présence en France constituait une menace