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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2401500_20240816
16 août 2024
* il est entaché d'un vice de procédure dès lors que le parquet des mineurs n'a pas été informé préalablement à son édiction ; * il est entaché d'erreur d'appréciation au regard des conditions cumulatives
JU-2ème chambre
DTA_2307005_20240220
20 février 2024
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 7.
Reconduites à la frontière
DTA_2304492_20231220
20 décembre 2023
Il mentionne notamment, s'agissant de l'obligation de quitter le territoire, que M.
5ème chambre
DTA_2216962_20231011
11 octobre 2023
tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de séjour au titre de l'admission exceptionnelle au séjour, l'a obligé
1re Section - 3e Chambre
DTA_2316613_20251015
15 octobre 2025
Le droit de reprise de l’administration concerne les seuls revenus ou bénéfices afférents aux obligations déclaratives qui n’ont pas été respectées. (…) ».
3e Section - 1re Chambre
DTA_2420673_20240809
9 août 2024
Aux termes de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut () faire obligation à la personne mentionnée à l'article L. 228-1 de : / 1° Ne pas se déplacer à l'extérieur d'un périmètre
DTA_2502673_20250702
2 juillet 2025
D B, représenté par Me Toniazzo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2025 du préfet des Bouches-du-Rhône portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2303472_20230704
4 juillet 2023
l'exécution de l'arrêté du 2 juin 2023 en tant que le préfet des Pyrénées-Orientales l'a assigné à résidence à Perpignan pour six mois avec interdiction de sortir du département des Pyrénées-Orientales et obligation
2ème chambre
DTA_2400851_20240704
4 juillet 2024
Par une lettre du 18 juin 2024, le préfet du Doubs a informé le tribunal que Mme D avait exécuté l'obligation de quitter le territoire français contestée.
7ème chambre
DTA_2204759_20250110
10 janvier 2025
procédure dès lors que le conseil de discipline n'a pas été saisi ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 531-1 du code général de la fonction publique dès lors que les trois conditions cumulatives
Juge Unique
DTA_2201055_20230623
23 juin 2023
; en situation de rupture familiale (parentale ou famille élargie), dans l'impossibilité de mettre en œuvre une mesure d'aide à domicile, dans l'impossibilité totale ou temporaire à faire valoir l'obligation
Aide sociale
DTA_2002941_20230224
24 février 2023
fausse déclaration, laquelle doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement à ses obligations
Magistrat Mme POUGET
DTA_2003577_20230207
7 février 2023
Il résulte des dispositions de ce dernier texte qu'un allocataire ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocations que s'il remplit les conditions, cumulatives
DTA_2202321_20230509
9 mai 2023
DTA_2203263_20230614
14 juin 2023
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2202806_20221114
14 novembre 2022
Elle soutient que : - la décision attaquée lui cause un préjudice grave et immédiat ; - la commune de Hyères les Palmiers bénéficie d'un accès et des clés ; la seule obligation lui incombant est de
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2405502_20240626
26 juin 2024
l'objet d'un licenciement à ce jour, il n'est pas en capacité de s'inscrire sur les listes de demandeurs d'emploi afin de percevoir une allocation chômage, que son sursis probatoire implique une obligation
6e Section - 2e Chambre
DTA_2500083_20250709
9 juillet 2025
la non prise en compte de 3,25 ETP, soit 3 ETP « socio-éducatif » et 0,25 « Services généraux » ; s’agissant du compte administratif 2021, le rejet des dépenses n’est pas justifié par les motifs cumulatifs
ORTA_2204276_20221117
17 novembre 2022
Les conditions de précarité et de bonne foi prévues par ces dispositions présentent un caractère cumulatif. 5. M.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2602630_20260331
31 mars 2026
calendrier de paiement et qu’il existe donc une atteinte grave et immédiate à sa situation économique, que la mesure sollicitée est pleinement utile dès lors qu’elle vise soit à faire exécuter une obligation
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