-Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres disponibles aux salariés, et le cas échéant l'actualisation

-Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres disponibles aux salariés, et le cas échéant l'actualisation

-Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres disponibles aux salariés, et le cas échéant l'actualisation

par le nouvel employeur.

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à

. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées

administratif de Montreuil le 21 février 2020, la Fédération nationale CGT de l'équipement et de l'environnement, demande au tribunal : 1°) d'annuler le protocole d'accord relatif au référencement d'une offre

Elle soutient que : - l'offre retenue ne pouvait être irrégulière, dès lors qu'à la date de la remise des offres, la convention collective applicable était incertaine et qu'en tout état de cause, la

Si l'employeur de M. A a introduit une première demande d'autorisation de travail au bénéfice de M.

/ L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées

De plus l'examen des offres de poste révèle une décorrélation entre les offres de postes transmises sans proposition de formation et le profil de M.

Son offre était ainsi irrégulière et aurait dû pour ce motif être éliminée.

/Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ". 3.

Sur la régularité de l’offre retenue : 2.

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à

. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées

. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées

irrégularités entachant la procédure de suppression de poste devant la commission paritaire régionale ; - la CCI n'a pas respecté son obligation de reclassement en l'absence d'individualisation des offres

mais une condition d'exécution du contrat, concernant l'employeur et ses salariés ; - elle ne s'est pas engagée sur l'application d'une convention collective spécifique, de sorte que l'offre retenue

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. ". 3.