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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2100243_20220810
10 août 2022
Elle soutient que les moyens des requérants ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense enregistré le 7 mai 2021, le préfet de la Marne conclut au rejet de la requête.
Juge unique
DTA_2101312_20221202
2 décembre 2022
Il soutient que : - les moyens ne sont pas fondés.
Magistrat : M. ECHASSERIAU - R.222-13
DTA_2010443_20230607
7 juin 2023
Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. Vu les pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
10ème Chambre (JU)
DTA_2107287_20230209
9 février 2023
Il soutient que la requête est tardive et que les moyens ne sont pas fondés.
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2102629_20220824
24 août 2022
B une remise partielle de 50 % de sa dette de revenu de solidarité active ; - le moyen soulevé par M. B n'est pas fondé ; - M. B a fait une fausse déclaration.
11ème Chambre
DTA_2114070_20230118
18 janvier 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 29 décembre 2022, le conseil départemental des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête et fait valoir que ses moyens ne sont pas fondés.
DTA_2102996_20230104
4 janvier 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 6 décembre 2022, la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête et fait valoir que ses moyens ne sont pas fondés.
Juge unique 8
DTA_2100078_20220920
20 septembre 2022
Elle soutient que l'unique moyen de la requête n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403723_20250514
14 mai 2025
Elle soutient que les moyens des requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
DTA_2201629_20230405
5 avril 2023
emploi, -n'étant pas informée des obligations de résidence associées à la perception du revenu de solidarité active, elle invoque son droit à l'erreur, -elle est de bonne foi, -elle n'a pas les moyens
CH 3 JU
DTA_2200152_20230302
2 mars 2023
Boissy, président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
DTA_2204420_20240229
29 février 2024
Elle soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.
DTA_2204823_20240229
Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Une lettre a été adressée le 31 octobre 2023 à M.
8ème chambre
DTA_2303638_20250130
30 janvier 2025
Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
juge unique (3)
DTA_2108783_20240715
15 juillet 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2022, le département du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête au motif que le moyen soulevé par la requérante n'est pas fondé.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2308111_20250331
31 mars 2025
Elle fait valoir que la créance a été intégralement remboursée et que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
DTA_2111532_20230510
10 mai 2023
Il fait valoir que ses moyens sont infondés. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2433175_20251024
24 octobre 2025
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les pièces du dossier.
DTA_2100688_20221202
Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer. Sur l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 152,45 euros 3.
Juge Unique
DTA_2506468_20260226
26 février 2026
Mme A... soutient qu’elle n’a pas les moyens financiers de faire face à cette dette ; Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2026, la Collectivité européenne d'Alsace conclut au rejet de
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