Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences attribuées

Par la présente requête, Mme A présente les mêmes conclusions et les mêmes moyens et joint à sa requête l'ordonnance du 28 juin 2023 et le courrier de notification lui indiquant les modalités d'appel.

déférées, selon le cas, au président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation, au président de la cour administrative d'appel, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, au président

Aux termes de l’article L. 321-1 du code de justice administrative : « Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve

Aux termes de l’article L. 321-1 du code de justice administrative : « Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve

seule compétence du premier président de la cour d'appel, et s'agissant, comme en l'espèce, d'une décision prise par la bâtonnière de l'ordre des avocats de Paris, de la seule compétence du premier président

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs

de celle de la cour administrative d’appel de Marseille.

Par un arrêt du 4 novembre 2022, la chambre des mineurs de la cour d'appel de Grenoble a confirmé ce jugement. Le 6 novembre 2022, Mme C et M.

président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation, au président de la cour administrative d'appel, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, au président du Tribunal des conflits

A C est transmis à la Cour administrative d'appel de Paris. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C et à la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris.

président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation, au président de la cour administrative d'appel, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, au président du Tribunal des conflits

Le président du tribunal a désigné M. Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

B... doit être regardé comme interjetant appel de l’ordonnance n° 2511926 du 16 octobre 2025 par laquelle le président la 9ème chambre du tribunal administratif a donné acte du désistement de la requête

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 22 mai 2024, le président de la section du contentieux du Conseil d’État a transmis au tribunal la requête présentée par M. D....

Aux termes de l'article L. 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " [] Le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de

La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés.

Aux termes de l'article L. 321-1 du même code : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences que