Il soutient que : - le tribunal administratif de Paris est territorialement incompétent pour statuer sur cette requête ; - les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 février 2026, le préfet de la Creuse demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités

Il fait valoir que : - la requête est tardive ; - la juridiction administrative est incompétente pour connaître du recours ; - le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est territorialement

Par ordonnance du 2 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 mai 2023.

Par une ordonnance du 7 juillet 2022 la clôture d'instruction a été fixée au 15 septembre 2022.

Par ordonnance du 13 septembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 13 octobre 2024.

Par une ordonnance du 29 avril 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 15 mai 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 20 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 mai 2023.

Par une ordonnance du 28 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier.

, qui relève de la compétence du juge du fond.

Elle soutient que : - la requête est tardive ; - le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte n'est pas fondé.

Elle soutient que : - la juridiction administrative est incompétente pour connaître du litige ; - les moyens ne sont pas fondés.

Il fait valoir que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés. Par ordonnance du 24 octobre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 25 novembre 2024.

Il fait valoir que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés. Par ordonnance du 24 octobre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 25 novembre 2024.

Il fait valoir que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés. Par ordonnance du 24 octobre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 25 novembre 2024.

Il fait valoir que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés. Par ordonnance du 24 octobre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 25 novembre 2024.

Il fait valoir que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés. Par ordonnance du 24 octobre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 25 novembre 2024.

La clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 12 juin 2024 à 12 h 00 par une ordonnance du 28 mai 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - Elle oppose une exception d’incompétence territoriale ; - l’urgence n’est pas établie ; - les éléments financiers versés sont inconsistants ; - la mesure est fondée sur la sauvegarde

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2024, Mme B C, représentée par Me Barnier, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du