Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.

son appartenance syndicale.

Les organismes paritaires agréés sont dénommés " opérateurs de compétences ".

Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.

Par ailleurs, à la suite d’une demande du syndicat CFTC, par un arrêté du 30 mai 2023, le CMG de Rennes a accordé à Mme A... une décharge d’activité de service pour activité syndicale, pour une quotité

Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.

Premièrement, la circonstance que son ancien mandat syndical n'a pas été mentionné dans ladite décision est sans incidence sur la légalité de celle-ci.

par ses délibérations les affaires de l'organisme ".

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection

en raison d'un climat social particulièrement dégradé au sein de l'entreprise et de conflits marqués entre le directeur général et le syndicat auquel il appartient.

entachée d'incompétence de sa signataire ; - le recours hiérarchique introduit par Mme G contre la décision de l'inspecteur du travail était tardif ; - la salariée n'exerçait plus son mandat représentatif

Il y est élu membre titulaire du comité d'entreprise et délégué syndical le 13 juin 2016, ainsi que représentant syndical au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail depuis le 21 décembre

Par la présente requête, la Fédération syndicale universitaire demande la suspension de l'exécution de l'arrêté précité. 2.

lors que la mesure a pour effet de faire obstacle à l’exercice effectif des mandats syndicaux et représentatifs qu’il exerce : il est privé de messagerie nominative alors qu’il résulte des articles 44

Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.

Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.

au titre de ses mandats de déléguée syndicale, membre du comité social et économique depuis le 1er février 2024.

semaines de congés payés annuels en comptabilisant l’intégralité de ses activités, publiques et privées, cumulées ; d’enjoindre au service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire d’organiser

Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.

de salariés les plus représentatives ".