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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2202318_20240712
12 juillet 2024
Marchand, président, Mme Pillais, première conseillère, Mme Silvani, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2024. La rapporteure, Signé M.
8ème chambre
DTA_2110161_20240925
25 septembre 2024
avec retard, il convient de n'en retenir que 2, car 3 ont été reçues tardivement et 9 autres ont été payées avec retard en raison de l'organisation des campagnes de paiement, lesquelles ont fait l'objet
3ème Chambre
DTA_2302590_20260408
8 avril 2026
S’agissant du stockage des marchandises, les process, les procédures de contrôle et d’audit sont mis en place en France, les marchandises partent des usines des fournisseurs en France et sont stockés majoritairement
3ème chambre
DTA_2202213_20250523
23 mai 2025
correspondant aux surfaces de vente affectées à titre exclusif à la vente de meubles meublants et de matériaux de construction, assortie des intérêts moratoires au taux de 0,4 % par mois à compter du jour du paiement
4ème Chambre
DTA_2107661_20250227
27 février 2025
proposées à la vente, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. / La surface de vente des magasins de commerce de détail prise en compte
DTA_2107716_20250227
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2208806_20230915
15 septembre 2023
Ils peuvent également proposer de retenir la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation de services demandée comme point de départ de ce délai.
2ème Chambre
DTA_1912648_20221102
2 novembre 2022
Dias, rapporteur public, - et les observations de Me Gourdain substituant Me Marchand, avocat de la SOPRAF. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2200206_20240503
3 mai 2024
. / Pour les magistrats du premier grade ayant accès au 8e échelon, le temps passé au 7e échelon est de trois ans. / II.
5ème Chambre
DTA_2302138_20231107
7 novembre 2023
dangereuse pour la santé publique sans document justificatif régulier, importation en contrebande de marchandise dangereuse pour la santé publique et participation à association de malfaiteurs en vue
1ère Chambre
DTA_2201435_20231211
11 décembre 2023
Il soutient que les surfaces à prendre en compte comprennent celles affectées au retrait des marchandises dès lors que le public peut y circuler ; seuls les espaces de production ou de stockage non accessibles
2ème chambre JU
DTA_2300698_20240503
Marchand ; - les conclusions de M. Blondel ; - les observations de la représentante du préfet du Calvados ; - et les observations de M. E.
7ème chambre
DTA_2105078_20230124
24 janvier 2023
sur les factures présentées à l'administration fiscale dès lors que la mention sur lesdites factures, d'une adresse de livraison en dehors de l'Union européenne suffit à justifier le transport des marchandises
1ère chambre
DTA_2301834_20260326
26 mars 2026
Par des mémoires en défense, enregistrés le 24 mai 2023 et le 30 juin 2025, l'Agence de services et de paiement conclut au rejet de la requête.
8ème Chambre
DTA_2110704_20250527
27 mai 2025
de nature à justifier la livraison effective de la marchandise, lorsque le transport a été assuré par l'acquéreur. 4.
DTA_2209423_20250718
18 juillet 2025
Elle soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - le service n'a pas établi que les écritures passées dans le compte 791 correspondaient à des opérations imposables
DTA_2402740_20250409
9 avril 2025
Marchand, président, Mme Pillais, première conseillère, Mme Absolon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2025. La rapporteure, Signé M.
Magistrat Mme Chevalier Aubert
DTA_2103683_20240502
2 mai 2024
paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée () ". 6.
DTA_2300231_20251119
19 novembre 2025
exerçant exclusivement une activité de vente au détail en magasin et, d’autre part, celles qui exercent, en plus de celle-ci, au sein du même établissement, une activité de vente sur internet de marchandises
4e Section - 3e Chambre
DTA_2312099_20250603
3 juin 2025
Le 22 novembre 2022, Voies Navigables de France (VNF) a signifié à la société TFV quarante-sept titres exécutoires pour paiement d'indemnités d'occupation sans droit ni titre du domaine public fluvial
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