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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300585_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée lui refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure tenant à la partialité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2323780_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Il soutient que la pondération des coefficients respectifs des épreuves écrites et orales confère au jury un pouvoir d'appréciation disproportionné, lui permettant une sélection partiale des candidats
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2303659_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
séquelles dont elle est atteinte, pour regrettable qu'elle soit, ne permet pas par elle-même d'affirmer que l'expert a eu une attitude discriminatoire à son endroit et qu'il aurait fait preuve de partialité
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2300375_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
B fait valoir que l'expertise est utile car l'expert désigné par la CCI n'aurait pas pris en compte ses dires et aurait fait preuve de partialité dans son analyse en tenant compte des affirmations considérées
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204709_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
procédure pour absence d’avis du comité technique spécial, d’une erreur de droit pour rupture d’égalité de traitement entre fonctionnaire, d’une erreur manifeste d’appréciation et révèle un manque de partialité
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2500256_20250819
19 août 2025
19 août 2025
- il ne peut de ce fait disposer d'un avocat en méconnaissance du principe constitutionnel et conventionnel de droit à un recours effectif ; - l'ordonnance est en outre illégale en raison de la partialité
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2003892_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Elle soutient également qu'ils seraient inexacts et partiaux.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306680_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Il soutient que : - le jury a fait preuve de partialité ; - le jury ne pouvait fixer un seuil d’admission ; - la décision en litige est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512903_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
tout revenu et que cette situation la plonge dans un état anxio-dépressif et, sur le doute sérieux, que la décision en cause repose sur des rapports d’inspection entachés d’erreurs factuelles et de partialité
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300223_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
alors une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, il appartient à l'intéressé de justifier clairement et précisément les motifs pour lesquels la juridiction est selon lui suspectée de partialité
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2509850_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
violation flagrante du principe du délai raisonnable et du droit à un recours effectif ; l’intervention de l’avocat médiateur de la cour d’appel de Colmar est entachée d’une suspicion légitime de partialité
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2510197_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
charge de leur entraîneur ; - sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée les moyens tirés de ce que : elle est fondée sur un rapport administratif entaché de partialité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303930_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
membres du jury ayant délibéré sur sa situation en 2022 sont les mêmes, à une exception, que ceux s’étant prononcés sur sa situation en 2021, de sorte que leur délibération de 2022 est entachée de partialité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306869_20250808
8 août 2025
8 août 2025
l'ordonnance de taxation est également illégale en ce qu'elle a mis une somme à sa charge solidaire alors qu'elle n'est pas à l'origine des désordres, que l'expert a excédé sa mission et s'est montré partial
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2102905_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
son conseiller référent disposait déjà, cette seule circonstance n'est pas davantage de nature à établir que la décision contestée, prise sur recours administratif préalable, aurait été entachée de partialité
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2504659_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
médical non justifié et potentiellement stigmatisant, sur lequel la famille n'a pas été légalement interrogée ni informée de la portée, crée une rupture d'égalité procédurale et entache la procédure de partialité
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2301166_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
C ait siégé au sein de la commission de discipline, en qualité de membre représentant des professionnels de sécurité, ne saurait entacher caractériser un risque de partialité ou un conflit d'intérêt ;
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301350_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Il en va autrement, lorsque ce président a manifesté une animosité personnelle à l'égard du fonctionnaire, ou fait preuve de partialité, en ayant notamment pris personnellement et publiquement parti au
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2505286_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
médical non justifié et potentiellement stigmatisant, sur lequel la famille n'a pas été légalement interrogée ni informée de la portée, crée une rupture d'égalité procédurale et entache la procédure de partialité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300839_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
en faisant valoir que l'expert, dont la compétence ne peut qu'être reconnue, a fait preuve d'une écoute et d'un calme remarquables ; les termes en litige sont inadéquats mais ne montrent pas une partialité
Source officiellePage 9 sur 62