pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : / 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque

Lors de l'examen d'une demande de visa uniforme, () une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter

l'expiration du visa demandé. ".

l'expiration du visa demandé. ".

Sa demande d'asile a été enregistrée le 3 août 2023 et il a accepté, à cette même date, les conditions matérielles d'accueil.

Lors de l’examen d’une demande de visa uniforme, (…) une attention particulière est accordée à l’évaluation du risque d’immigration illégale (…) que présenterait le demandeur ainsi qu’à sa volonté de quitter

Lors de l’examen d’une demande de visa uniforme, (…) une attention particulière est accordée à l’évaluation du risque d’immigration illégale (…) que présenterait le demandeur ainsi qu’à sa volonté de quitter

Lorsqu'il introduit une demande, le demandeur : () f) produit les documents justificatifs conformément à l'article 14 et à l'annexe II ; () ". L'article 14 de ce règlement dispose : " 1.

D'une part, il résulte de l'instruction que Mme A C a été admise, le 14 mars 2019, au centre d'hébergement pour demandeur d'asile CADA APTM, sis 239 rue de Bercy dans le 12 ème arrondissement de Paris

pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : / 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 avril 2023, Mme C B, représentée par Me Medjnah, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre

Lors de l'examen d'une demande de visa uniforme, () une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter

D'autre part, comme le fait valoir, sans être sérieusement contesté, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, le dispositif d'hébergement pour les demandeurs d'asile est saturé à Paris.

Elle précise que l'acte de naissance produit quinze ans après la naissance de la demanderesse, est contradictoire avec la déclaration du réunifiant auprès de l'OFPRA dans le cadre de sa demande d'asile

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : / 1° La filiation n’est établie qu’à l’égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque

B..., représentée par Me Brangeon, demande au tribunal : d’annuler, d’une part, la décision implicite résultant du silence gardé par le sous-directeur des visas de la direction de l’immigration du ministère

pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : / 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque

l'expiration du visa demandé. ".

Lors de l'examen d'une demande de visa uniforme, () une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter