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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_1908974_20220721
21 juillet 2022
Par des mémoires enregistrés le 21 décembre 2021 et le 30 juin 2022, la société Eurovia, représentée par Me Chin-Nin, conclut à : 1°) à sa mise hors de cause ; 2°) au rejet des demandes d'appel en
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2201951_20220929
29 septembre 2022
, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203033_20220810
10 août 2022
; 2°) d'enjoindre à la communauté de communes Terroir de Caux de reprendre l'intégralité de la procédure de passation dans le cas où elle entendrait conclure le marché ; 3°) de mettre à la charge
DTA_1909667_20230706
6 juillet 2023
, seule une part de responsabilité de 0,53 % au maximum pourrait être retenue comme l'indique l'expert ; - en cas de condamnation, elle devrait être garantie par les autres intervenants au chantier,
juge unique (6)
DTA_2101841_20230213
13 février 2023
, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.
5ème Chambre
DTA_2200495_20230214
14 février 2023
entière du secours en montagne ; - si les SDIS interviennent dans le secours en montagne en vertu des dispositions de la loi du 13 août 2004, c'est également le cas des services de l'Etat qui sont investis
CHAMBRE 1
DTA_2201604_20250312
12 mars 2025
Il résulte de l'instruction que ces deux causes ont pour origine probable d'une part, une pose inappropriée de la cuve, deux prescriptions importantes de pose émises par le fabricant de la cuve n'ayant
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2401761_20240207
7 février 2024
Si elle sous-traite les opérations de confection des pièces à des ateliers partenaires situés dans le 12ème arrondissement de Paris à proximité de son siège, ses deux co-gérants interviennent en amont
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500188_20250711
11 juillet 2025
La Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, régulièrement mise en cause, déclare s'associer à la demande. Sur la mesure d'expertise : 2.
2ème Chambre
DTA_2306514_20240417
17 avril 2024
La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée.
Chambre 3
DTA_2102414_20250520
20 mai 2025
La valeur technique était subdivisée en trois sous-critères tenant, d'une part, à la compréhension des attendus fonctionnels et techniques (30 %), d'autre part, aux moyens humains pour conduire à bien
2ème chambre
DTA_2000259_20221215
15 décembre 2022
de responsabilité que le tribunal définira, y compris au titre des frais et dépens ; 3°) de fixer les parts de responsabilité de chacun des intervenants a minima de la façon suivante : communauté du
1ère chambre
DTA_2304726_20260209
9 février 2026
La société Richard-Schoeller fait valoir concernant les infiltrations observées au droit des costières des lanterneaux, qu’elle est fondée à demander sa mise hors de cause dès lors, d’une part, que la
7ème Chambre
DTA_2001258_20230418
18 avril 2023
Lorsque l'une des parties à un marché de travaux a subi un préjudice imputable à la fois à l'autre partie, en raison d'un manquement à ses obligations contractuelles, et à d'autres intervenants à l'acte
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2401753_20240319
19 mars 2024
coordonner différents ordonnateurs intervenant prestations par prestations ; par ailleurs, il y a un surcoût dans le cas où les prestations ne relèvent pas du monopole des géomètres experts qui doivent
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2201271_20220928
28 septembre 2022
La demande des consorts A ne tend qu'à voir ordonner une mesure d'instruction avant tout procès et avant même que puisse être déterminée, eu égard aux parties éventuellement appelées en la cause principale
4ème chambre
DTA_2005681_20231229
29 décembre 2023
au titre des travaux de reprises des désordres affectant leur propriété et, d'autre part, s'est déclaré incompétent pour statuer sur les appels en garantie formés par l'OPH à l'encontre des intervenants
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2404364_20250402
2 avril 2025
La CNRACL fait valoir que l'indemnisation des préjudices subis par Mme A relève uniquement de son de son employeur et que la CNRACL n'a pas la qualité de partie mais d'intervenant au litige.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2310568_20240807
7 août 2024
Par ailleurs, la mise en cause d'une partie dans une expertise, simple mesure d'instruction ordonnée avant tout procès, ne préjuge aucunement de l'existence et de l'étendue des responsabilités des parties
DTA_2204867_20250422
22 avril 2025
Intervenant dans le ressort territorial d'un contrat local de sécurité () ". 4.
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