D A représenté par Me Vacher, demande au tribunal : 1°) de faire droit à sa demande tendant à la modification du montant des pensions déclarées au titre des années 2017 et 2018 et de prononcer, par

Mme A, divorcée en 2003, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces de l'administration fiscale, qui lui a demandé des justificatifs relatifs aux pensions alimentaires versées à son fils et déduites de son

En premier lieu, les pensions alimentaires perçues par un allocataire sont au nombre des ressources à prendre en compte pour le calcul des aides personnelles au logement en application de l’article R.

B A demande l'annulation de la saisie sur salaire mise en place par la caisse d'allocations familiales de la Charente-Maritime pour le recouvrement de la pension alimentaire mise à sa charge par un jugement

Il soutient qu'il justifie que les pensions alimentaires qu'il a versées à sa mère et à celle de son épouse, au moyen de transferts effectués par l'intermédiaire de Western Union et Moneygram, ont effectivement

S'agissant de la demi-part supplémentaire afférente aux personnes seules, titulaires d'une pension d'invalidité ou d'une carte d'invalidité : 8.

alimentaire de ses enfants.

alimentaire de leur enfant.

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 23 mai 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Loiret lui a infligé une amende de 106 euros en raison du défaut de versement d'une pension

versées entre le 4 août 2024 et le 29 juillet 2025 dans le nouveau calcul de l’ARIPA afin de solder le reliquat de la pension alimentaire pour la période allant du mois d’août 2023 à juillet 2025.

Mme A soutient qu'elle n'a " jamais perçu de pensions alimentaires " et que la CAF de l'Yonne a ainsi commis une erreur en considérant qu'elle avait perçu 3 844 euros de pensions alimentaires au titre

Elle fait valoir que : - Mme C ne peut pas être considérée comme de bonne foi dès lors que depuis le mois de décembre 2020, elle ne déclare plus la pension alimentaire perçue d'un montant de 210 euros

D'autre part, aux termes de l'article L. 213-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les

Cette intermédiation est mise en œuvre : 1° Dans les conditions définies au II du même article 373-2-2, lorsque l'intermédiation financière est mise en œuvre lors de la fixation de la pension alimentaire

Cette intermédiation est mise en œuvre : 1° Dans les conditions définies au II du même article 373-2-2, lorsque l'intermédiation financière est mise en œuvre lors de la fixation de la pension alimentaire

titre des pensions alimentaires versées à un ascendant.

En ce qui concerne la déductibilité de la pension alimentaire : S’agissant de la loi fiscale : 6.

A B, représenté par la SELARL Arbor, Tournoud et associés, demande au Tribunal : 1°) d'ordonner à l'administration fiscale de prendre en compte les pensions alimentaires qu'il a versées à son père pour

trimestrielles de ressources communiquées de janvier 2021 à mai 2022, de la pension alimentaire qu’elle percevait.

B le montant des pensions alimentaires qu'il a versées à son ex-épouse au titre de l'entretien et de l'éducation de leur enfant mineur pour des montants de 3 086 euros en 2019, de 3 103 euros en 2020 et