la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Tananarive refusant de lui

C depuis le 17 novembre 2014, et la période sur laquelle porte la récupération.

L'article R. 825-1 du même code subordonne l'introduction d'un recours contentieux dirigé contre des décisions prises par un organisme payeur en matière d'aides personnelles au logement à l'exercice préalable

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision. 3.

de lui accorder la remise gracieuse de sa dette d'un montant de 1 443 euros résultant d'un indu d'aide personnelle au logement pour la période du 1er janvier 2020 au 30 novembre 2020.

D dirigées contre la décision par laquelle le préfet du Morbihan lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour doivent être rejetées.

administrative, la suspension de l'exécution de la décision, née le 23 avril 2024, par laquelle le sous-directeur des visas a implicitement rejeté son recours dirigé contre la décision du 30 janvier 2024

regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux, dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

B... doit être regardée comme demandant au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle

Par suite, les conclusions dirigées contre la décision du 9 septembre 2023 doivent être regardées comme dirigées contre la décision du 14 novembre 2023.

Par conséquent, le département de l'Isère doit être mis hors de cause dès-lors que l'indu d'allocation de logement sociale dont la décision de récupération a été prise par la caisse d'allocations familiales

Il fait valoir que - les requérants doivent être regardés comme se désistant de leurs conclusions dirigées contre la décision du 2 avril 2024 ; - faute de désistement, les conclusions dirigées contre

D'une part, lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions dirigées contre les décisions relatives à la prestation de compensation du handicap et à la fixation du taux d'incapacité de la personne handicapée :

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l’autorité administrative

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

S'agissant des personnes présentant une déficience sensorielle, l'accompagnement doit être nécessaire pour effectuer le déplacement lui-même et s'imposer par le risque d'une mise en danger (…) ». 9

Il s'ensuit que l'exception soulevée par l'administration doit être accueillie, dès lors que les conclusions dirigées contre la décision du 17 février 2022 ont perdu leur objet.