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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300393_20231020
20 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2023, le préfet du Territoire de Belfort conclut au rejet de la requête.
2ème Chambre
DTA_2100551_20221215
15 décembre 2022
détenteur émises à son encontre.
3ème chambre
DTA_2300735_20250625
25 juin 2025
B demande l'annulation des deux titres de perception émis les 5 novembre 2013 et 27 janvier 2016 et de la saisie administrative à tiers détenteur le 9 mars 2022 ainsi que le remboursement de la totalité
6ème Chambre
DTA_2202344_20251218
18 décembre 2025
fins de traitement à un tiers. / Tout producteur ou détenteur de déchets s'assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge ».
3ème Chambre
DTA_2307564_20251029
29 octobre 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 novembre 2023 et le 26 janvier 2024, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.
1ère chambre
DTA_2401987_20260326
26 mars 2026
de défense des administrés et des contribuables dispose d’un droit à intervenir ; - les saisies à tiers détenteur attaquées sont irrégulières dès lors que le comptable ne pouvait les émettre alors que
DTA_2108540_20240126
26 janvier 2024
Il ressort des pièces du dossier que, par des titres exécutoires émis le 27 décembre 2019, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à la charge de la
4ème Chambre
DTA_2100990_20230606
6 juin 2023
Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire ainsi que la saisie administrative à tiers détenteur précités, et d'enjoindre au centre hospitalier d'Alès-Cévennes d'émettre
DTA_2003254_20230201
1 février 2023
à tiers détenteur est bien fondée et a été régulièrement notifiée ; - la mainlevée de la saisie à tiers détenteur ne peut être prononcée dès lors qu'elle a été entièrement exécutée par la banque avant
DTA_2108779_20231222
22 décembre 2023
Elle soutient que : - les titres de la société SPS cédés en 2016 constituent des titres de participation sur le plan comptable, dès lors qu'elle les a détenus durablement et que leur détention lui était
6ème chambre
DTA_2205131_20231219
19 décembre 2023
ou devant revenir aux redevables. () / L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur.
5e chambre
DTA_2108768_20250725
25 juillet 2025
Sur les conclusions dirigées contre la saisie administrative à tiers détenteur : 2.
5ème Chambre
DTA_2106001_20250624
24 juin 2025
et de l'unique spécimen d'hippopotame détenu par le cirque familial, obtenus d'abord à titre probatoire pour une durée de deux ans par arrêté du 4 mars 2015 puis, par arrêté du 16 mai 2018, pour une durée
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2214167_20221028
28 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2226428_20230704
4 juillet 2023
de l'année 2019 ainsi que le remboursement des frais bancaires d'un montant de 99,80 euros occasionnés par l'avis à tiers détenteur diligenté à tort.
1ère chambre bis
DTA_2100650_20230517
17 mai 2023
/Pour les décisions de confinement en cellule individuelle ordinaire et de placement en cellule disciplinaire, lorsqu'elles sont prises à titre préventif, le chef d'établissement peut en outre déléguer
DTA_2204041_20260204
4 février 2026
détenteur émise le 14 juin 2022 pour le recouvrement de la créance de 1 392,17 euros détenue sur elle par le centre hospitalier régional universitaire de Rennes ainsi que les titre de recettes nos 1538662
DTA_2205902_20251008
8 octobre 2025
, ou à un tiers remplissant les conditions légales d'acquisition et de détention, soit à la remettre à l'Etat.
DTA_2205831_20240521
21 mai 2024
une autre partie des titres de recettes visés dans les saisies administratives à tiers détenteur en ce qu'ils sont non fondés ; 3°) d'ordonner le remboursement à la société Viamedis des sommes indûment
7ème chambre
DTA_2106062_20241108
8 novembre 2024
Par suite, ainsi que le fait valoir l'administration en défense, à supposer que M.
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