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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
DTA_2301640_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 avril 2023, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Domus Services Bâtiment, représentée par Me Frapech, demande au tribunal
Source officielleCH 3 JU
DTA_2101282_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d'assurer
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2301066_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
S'il ressort des pièces du dossier que le projet de pylône servant de support à la station de radiotéléphonie mobile, d'une hauteur de 36 m, prend place en bordure d'un terrain plat et nu en nature de
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305595_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
D, représentant le préfet de la Gironde, qui conclut au rejet de la requête et fait notamment valoir que les deux tracés envisagés de la manifestation, qui doit relier la place Pey-Berland et la place
Source officielle3ème chambre
DTA_2200853_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Pour chaque action le programme définit au moins les éléments suivants : / a) les bénéficiaires ;/ b) les conditions d'éligibilité ; / c) le montant unitaire de l'aide. ». 7.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101254_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Pour chaque action le programme définit au moins les éléments suivants : / a) les bénéficiaires ; / b) les conditions d'éligibilité ; / c) le montant unitaire de l'aide. ». 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001280_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
d'aménagement déterminées par le schéma de cohérence territoriale ou le schéma de secteur lorsqu'ils existent, ainsi que du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes
Source officielle3ème chambre
DTA_2002509_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Ce garage figure à sa place sur le plan de division (réf. 1621/1a) du 16 septembre 2016. " et un procès-verbal de Me Debes, huissier de justice qui écrit le 11 mai 2020 que : " au fond de ce chemin privé
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105596_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
et programmes suivants soumis à une procédure particulière : / - le plan de prévention des risques technologiques ; / - le plan de gestion des risques inondations ; / - le schéma directeur d'aménagement
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2100904_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Le 6 décembre 2018, les époux F ont sollicité la mise en place d'un plan d'accompagnement global pour leur fils, prévu A les dispositions de l'article L 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302931_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de l'éducation en raison des absences des professeurs dispensant des matières obligatoires au cours de l'année 2022-2023 au sein du Lycée polyvalent d'Apt ; - les modalités de remplacement mises en place
Source officielle1ère chambre
DTA_2302245_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 mai 2023 et 2 octobre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Ragni, représentée par sa société mère Ragni Holding
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2308793_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Vu : - le code l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308391_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
de la perte d'une prime mensuelle de 130 euros par mois attribuée aux personnels exerçant en lycée relevant de l'éducation prioritaire, d'une diminution de responsabilités compte tenu de l'absence d'action
Source officielle3ème chambre
DTA_1924385_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
tenu de l'absence d'exercice de cette option.
Source officielle8ème chambre
DTA_2210685_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'action sociale des caisses d'allocations familiales : " Les caisses mènent une action sociale territorialisée et partenariale qui s'inscrit
Source officielle5ème chambre
DTA_2109870_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Troisièmement, la publication du 12 juillet 2021 ne comporte aucune référence à l'action municipale, son contenu ayant trait à un projet immobilier porté par EpaMarne, et l'opinion réservée quant au style
Source officielle8ème chambre
DTA_1906344_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
global et forfaitaire avec " option + PSE " à hauteur de 290 464,20 euros HT soit 325 079 euros TTC, et que Logial-OPH a choisi la troisième offre avec option et une prestation supplémentaire éventuelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2200688_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
L'imposition de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux d'actions ou de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts peut être reportée si les conditions prévues
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2407447_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
annulation ; - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors que : * la décision du 12 décembre 2024 conforte les effets de la situation discriminatoire qu'il subit à raison de ses opinions
Source officiellePage 9 sur 58