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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat M. THOBATY
DTA_2501606_20260430
30 avril 2026
Aux termes de l’article 1415 du même code : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires sont établies
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2403428_20240216
16 février 2024
de propriété compte tenu de la menace que représente M.
2ème chambre
DTA_2201687_20250102
2 janvier 2025
d'un accident de la circulation survenu le 22 décembre 2017, a endommagé les tuiles recouvrant leur mur et est désormais incliné ; - il prend appui sur leur propriété ; - son positionnement fait obstacle
Juge unique chambre 1
DTA_2300196_20250715
15 juillet 2025
Mme B, propriétaire depuis le 11 février 2013 d'un appartement situé 18 rue Droite à Millau (Aveyron), a été assujettie à raison de ce bien à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année
4e Section - 3e Chambre
DTA_2021412_20221202
2 décembre 2022
Ces dispositions renvoient elles-mêmes à la définition qui figure à l'article 1er, paragraphe 3, de la position commune 2001/931/PESC, aux termes duquel : " Aux fins de la présente position commune, on
DTA_2101510_20231205
5 décembre 2023
Elle tient compte de la nature, de la destination, de l'utilisation, des caractéristiques physiques, de la situation et de la consistance de la propriété ou fraction de propriété considérée. / Les propriétés
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2201249_20221123
23 novembre 2022
Ils font partie du domaine privé de la commune. " Aux termes de l'article L. 161-4 du même code : " Les contestations qui peuvent être élevées par toute partie intéressée sur la propriété ou sur la possession
Juge unique 7
DTA_2202447_20240718
18 juillet 2024
public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission.
1ère chambre
DTA_2101529_20231017
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation. ".
DTA_2100859_20231017
DTA_2000212_20231017
DTA_1909751_20221216
16 décembre 2022
Enfin, selon l'article L. 161-4 de ce code : " Les contestations qui peuvent être élevées par toute partie intéressée sur la propriété ou sur la possession totale ou partielle des chemins ruraux sont jugées
DTA_2200042_20230718
18 juillet 2023
réduite de moitié pour tenir compte de l'impact de l'affectation de la propriété ou fraction de propriété, partielle ou totale, à un service public ou d'utilité générale. ".
4ème Chambre
DTA_2104449_20240523
23 mai 2024
Une procédure judiciaire a été engagée par les consorts C afin qu'un droit de propriété sur cette voie leur soit reconnu.
5ème Chambre
DTA_2102990_20240528
28 mai 2024
au droit de propriété ; - les deux portails présentent un intérêt historique qui impose leur préservation dès lors qu'il s'agit d'un exemple de l'architecture de fer de la fin du XIXème siècle ; le
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2403661_20240719
19 juillet 2024
satisfaite : l'urgence est présumée en application de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ; il y a urgence à suspendre l'exécution du permis de construire contesté en raison d'une prise de possession
DTA_2200254_20240319
19 mars 2024
DTA_2200007_20240319
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2303018_20230608
8 juin 2023
de préemption peut consister, selon les cas, non seulement à faire obstacle à la prise de possession du bien par la collectivité publique titulaire de ce droit mais également, si le transfert de propriété
DTA_2203541_20250718
18 juillet 2025
de propriété sur le barrage litigieux mais d’un simple droit d’usage fondé en titre ; - à titre subsidiaire, la société requérante a vu son droit de propriété disparaître par prescription acquisitive
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