Sur l'assignation à résidence prise à l'encontre de Mme H : 12.

Sur la légalité de l'arrêté portant assignation à résidence : 11.

En ce qui concerne l'arrêté du 11 mars 2024 portant assignation à résidence : 9.

Sur l'arrêté portant assignation à résidence : 14.

B et Mme F aux autorités helvétiques, responsables de l'examen de leur demande d'asile, et les a assignés à résidence dans le département du Bas-Rhin.

d'éloignement ; 3°) d'annuler l'arrêté du 2 avril 2021 A lequel la préfète de l'Ariège l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 4°) d'enjoindre à la préfète de l'Ariège de lui

Sur l'assignation à résidence : 12.

Ces dispositions impliquent que l'auteur de la décision d'assignation à résidence porte à la connaissance de l'étranger assigné à résidence une information supplémentaire explicitant les droits et obligations

A à résidence, ainsi privé de base légale, doit également être annulé. Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 11.

à résidence.

Par un arrêté du 27 septembre 2023, le préfet du Tarn a assigné à résidence M. B pour une durée de quarante-cinq jours. Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Ces dispositions sont incidence sur la légalité de la décision d'assignation à résidence attaquée.

En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 14.

Ces dispositions impliquent que l’auteur de la décision d’assignation à résidence porte à la connaissance de l’étranger assigné à résidence une information supplémentaire explicitant les droits et obligations

Ces dispositions impliquent que l’auteur de la décision d’assignation à résidence porte à la connaissance de l’étranger assigné à résidence une information supplémentaire explicitant les droits et obligations

Sur la légalité de l'arrêté portant assignation à résidence : 12.

Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que, alors qu’elle était assignée à résidence, elle a été placée en centre de rétention par arrêté du 25 février 2026, tandis que

à résidence : - la décision d'assignation à résidence doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité des décisions d'éloignement et de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire ;

Enfin, aux termes de l’article R. 733-1 du même code : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger (…) définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle

Par un arrêté n°2025-JK-327 B du 3 novembre 2025, édicté en vue d’assurer l’exécution de cette mesure d’éloignement, la préfète de l’Isère l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours