Les 16 octobre 2018 et 24 juillet 2019, la Ville de Paris a émis à son encontre deux titres exécutoires, respectivement référencés n°261932 et n°177032, d'un montant de 20 045,06 euros et 19 846,44 euros

administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.

Vu la décision de renvoi en formation collégiale ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par ailleurs, indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat

Par deux mémoires en intervention, enregistrés le 27 août 2020 et le 23 juin 2022, la société AXA France Iard, agissant en qualité d'assureur la société SG Paris Forum Distribution représentée par Me Rosano

ans la demande présentée par Mme B... épouse D... pour le motif mentionné ci-dessus. 6.

à deux ans la demande de naturalisation de Mme D pour le motif mentionné ci-dessus sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation afin de mettre à l'épreuve le comportement de la postulante durant cette

Par ailleurs, si une partie du niveau R-1 est située au-dessus du niveau du terrain naturel avant travaux, il ne ressort pas des pièces du dossier que la hauteur de celle-ci, mesurée à partir du niveau

ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois

Saisi du recours préalable obligatoire prescrit par le décret du 30 décembre 1993 visé ci-dessus, le ministre de l'intérieur a, par décision du 4 mai 2022, maintenu l'ajournement à deux ans de sa demande

Elle a formé un recours contre ce jugement et la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté ce recours par un arrêt du 14 juin 2023.

La demi-finale de la coupe de France doit opposer, au Parc des princes, l'équipe de football du Paris Saint-Germain (PSG) au Stade Rennais Football Club (Rennes FC) le mercredi 3 avril 2024 à 21h10.

l'expiration de son titre de séjour pour en demander le renouvellement et que les deux captures d'écran de tentative de connexion à la plate-forme dédiée, en date des 20 septembre et 3 octobre 2022, sont

produits par les parties.

Par suite, et alors même que Mme C manifeste une forte volonté d'intégration, le ministre de l'intérieur, eu égard au large pouvoir d'appréciation dont il dispose pour accorder la nationalité française

Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

Fait à Paris, le 29 avril 2025. Le président de formation de jugement, J-P.

Il résulte de ces dispositions que le pétitionnaire doit, avant de former un recours pour excès de pouvoir contre un refus de permis de construire ou une décision d'opposition à une déclaration préalable

Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2023 sous le numéro 2324760, la Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives (FTCR), L'Union syndicale solidaire, le Nouveau Parti anticapitaliste

D’une part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir