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356 282 résultats pour « pouvoir d'appreciation des juges du fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2101516_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

au travers du compte-rendu d'entretien professionnel, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir auquel il appartient de substituer son appréciation à celle de l'administration mais de vérifier que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301362_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

A cet égard, l'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102305_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Toutefois, et alors que l'appréciation des sous-critères et la notation attribuée par le pouvoir adjudicateur, à qui il appartient d'apprécier les mérites respectifs des offres au regard de ses attentes

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102310_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Toutefois, et alors que l'appréciation des sous-critères et la notation attribuée par le pouvoir adjudicateur, à qui il appartient d'apprécier les mérites respectifs des offres au regard de ses attentes

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108362_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, l'autorité territoriale tient compte des lignes directrices de gestion prévues à l'article 33-5 ; Il est tenu compte de la situation respective des femmes et

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2122259_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

inscription au tableau d'avancement pour l'année 2021 ; afin de pouvoir connaître les modalités d'appréciation des candidatures, il demande au tribunal la production des évaluations des vingt-quatre agents

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2306698_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

de l'excès de pouvoir, d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder non seulement sur des motifs tenant à l'ordre public, tel que le détournement de l'objet du visa, mais aussi sur toute considération

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2103316_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation, ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2108290_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

Comme il a été dit au point 3, pour ajourner la demande de naturalisation de Mme D, le ministre s'est fondé sur le motif tiré de ce que son parcours professionnel, apprécié dans globalité, ne permet pas

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100156_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

qu'il a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301385_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Pour ajourner la demande d'acquisition de la nationalité française de Mme B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'examen de son parcours professionnel, apprécié dans sa

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2310722_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

le " Temps global de travail estimé ", la commission d'appel d'offres s'est fondée sur l'examen du temps par site ; d'autre part, le candidat n°3 a été évalué par un élément d'appréciation étranger au

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2211284_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Par suite, Mme A... n’est pas fondée à soutenir que la décision attaquée serait, eu égard au large pouvoir d’appréciation dont dispose le ministre pour apprécier l’opportunité d’accorder la nationalité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2202446_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

, il appartient au juge des référés d'apprécier l'utilité de la mesure demandée sur ce fondement. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2503289_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

des référés statue sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, et si le délai qui s'est écoulé entre cette communication et la date à laquelle le juge des référés statue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2503870_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Elle soutient qu'il n'appartient pas au juge des référés précontractuels de se prononcer sur l'appréciation portée par le pouvoir adjudicateur sur les mérites respectifs des offres.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2326943_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

de considérations manifestement inexactes ; - pour le jugement de ce sous-critère technique, le pouvoir adjudicateur s'est octroyé une marge d'appréciation discrétionnaire ; - pour le jugement du

Source officielle
TA

Président 2

DTA_2213064_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

En vertu de ces dispositions, l’autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d’un large pouvoir d’appréciation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2600085_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

le bien-fondé (…) ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2416168_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

d'instruction, il appartient au juge des référés d'apprécier l'utilité de la mesure demandée sur ce fondement en fonction des données de l'espèce.

Source officielle

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