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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2101516_20240227
27 février 2024
au travers du compte-rendu d'entretien professionnel, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir auquel il appartient de substituer son appréciation à celle de l'administration mais de vérifier que
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301362_20230901
1 septembre 2023
A cet égard, l'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée
Chambre 3
DTA_2102305_20240201
1 février 2024
Toutefois, et alors que l'appréciation des sous-critères et la notation attribuée par le pouvoir adjudicateur, à qui il appartient d'apprécier les mérites respectifs des offres au regard de ses attentes
DTA_2102310_20240201
6ème Chambre
DTA_2108362_20240319
19 mars 2024
Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, l'autorité territoriale tient compte des lignes directrices de gestion prévues à l'article 33-5 ; Il est tenu compte de la situation respective des femmes et
5e Section - 4e Chambre
DTA_2122259_20231201
1 décembre 2023
inscription au tableau d'avancement pour l'année 2021 ; afin de pouvoir connaître les modalités d'appréciation des candidatures, il demande au tribunal la production des évaluations des vingt-quatre agents
10ème chambre
DTA_2306698_20240408
8 avril 2024
de l'excès de pouvoir, d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder non seulement sur des motifs tenant à l'ordre public, tel que le détournement de l'objet du visa, mais aussi sur toute considération
12eme chambre
DTA_2103316_20231130
30 novembre 2023
L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation, ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation.
5ème Chambre
DTA_2108290_20240522
22 mai 2024
Comme il a été dit au point 3, pour ajourner la demande de naturalisation de Mme D, le ministre s'est fondé sur le motif tiré de ce que son parcours professionnel, apprécié dans globalité, ne permet pas
1ère chambre
DTA_2100156_20230310
10 mars 2023
qu'il a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.
1ère Chambre
DTA_2301385_20250520
20 mai 2025
Pour ajourner la demande d'acquisition de la nationalité française de Mme B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'examen de son parcours professionnel, apprécié dans sa
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2310722_20240122
22 janvier 2024
le " Temps global de travail estimé ", la commission d'appel d'offres s'est fondée sur l'examen du temps par site ; d'autre part, le candidat n°3 a été évalué par un élément d'appréciation étranger au
2ème Chambre
DTA_2211284_20260311
11 mars 2026
Par suite, Mme A... n’est pas fondée à soutenir que la décision attaquée serait, eu égard au large pouvoir d’appréciation dont dispose le ministre pour apprécier l’opportunité d’accorder la nationalité
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2202446_20220909
9 septembre 2022
, il appartient au juge des référés d'apprécier l'utilité de la mesure demandée sur ce fondement. 3.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2503289_20250418
18 avril 2025
des référés statue sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, et si le délai qui s'est écoulé entre cette communication et la date à laquelle le juge des référés statue
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2503870_20250731
31 juillet 2025
Elle soutient qu'il n'appartient pas au juge des référés précontractuels de se prononcer sur l'appréciation portée par le pouvoir adjudicateur sur les mérites respectifs des offres.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2326943_20231208
8 décembre 2023
de considérations manifestement inexactes ; - pour le jugement de ce sous-critère technique, le pouvoir adjudicateur s'est octroyé une marge d'appréciation discrétionnaire ; - pour le jugement du
Président 2
DTA_2213064_20260311
En vertu de ces dispositions, l’autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d’un large pouvoir d’appréciation.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2600085_20260316
16 mars 2026
le bien-fondé (…) ». 2.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2416168_20250603
3 juin 2025
d'instruction, il appartient au juge des référés d'apprécier l'utilité de la mesure demandée sur ce fondement en fonction des données de l'espèce.
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