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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH 2 JU
DTA_2402147_20250911
11 septembre 2025
manière à en permettre l'usage conformément à leur destination, et ils n'ont pas trouvé preneur dans des conditions normales malgré les nombreuses démarches effectuées par leur propriétaire afin de pourvoir
2ème chambre
DTA_1904975_20221223
23 décembre 2022
C est également le gérant, sur la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2014. En outre, M. C lui-même a fait l'objet d'un contrôle sur pièces de son dossier fiscal.
6ème Chambre
DTA_2307056_20250429
29 avril 2025
A, qui ne conteste pas avoir été le gérant de ces sociétés et avoir été entendu par la DDSP consécutivement aux dépôts de plaintes par deux clients de DJM Cars pour des faits de détournement au profit
8ème Chambre
DTA_2010922_20240116
16 janvier 2024
A est l'associé unique et le gérant, a comptabilisé dans un compte de tiers, personnel, autres charges, la rémunération de son gérant pour 27 600 euros et une prime variable de 42 974 euros, soit une rémunération
7ème Chambre
DTA_2215259_20250310
10 mars 2025
n'a pas la qualité de maitre de l'affaire ; à tout le moins la part de revenus distribués à son profit devrait être limitée à 50% compte-tenu de sa part du capital social ; - dès lors qu'il n'est gérant
Juge unique cellule 7
DTA_2203205_20240207
7 février 2024
A est l'associé unique et le gérant, est assujettie à l'impôt sur les sociétés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. A ce titre, M.
4ème chambre
DTA_2306495_20250204
4 février 2025
B A, qui en assurait la gérance, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à la suite de laquelle M.
DTA_2400144_20251103
3 novembre 2025
dès lors qu’il favorise l’association gérant le stand de tir, laquelle bénéficie d’une subvention d’un montant de 110 000 euros accordée par la commune ; - le rapport d’expertise réalisé pour la mesure
DTA_2309052_20251103
A... était gérant de la société ONLINE INTERNATIONAL, dont il détenait 50 % du capital.
DTA_2301427_20251124
24 novembre 2025
Considérant ce qui suit : La SASU Alpes Etanche Pro, créée en 2014 et ayant pour gérante Mme C..., exerce une activité de travaux d’étanchéification. Elle emploie M.
DTA_2400158_20251013
13 octobre 2025
A... exploite une autorisation de stationnement dont la commune de rattachement est la Ville de Paris, en vertu d’un contrat de location-gérance conclu avec la société Taxicop le 4 mai 2022.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2209260_20221215
15 décembre 2022
C est gérant, est titulaire d'un agrément pour le contrôle de véhicules légers délivré par le préfet du Nord. M.
DTA_2300575_20240611
11 juin 2024
le personnel, qu'elle avait été la seule interlocutrice de la société pendant la vérification de comptabilité dont celle-ci a fait l'objet, qu'elle ne pouvait être gérante de droit, eu égard à son emploi
1re Section - 2e Chambre
DTA_2100315_20230606
6 juin 2023
A, gérant de la société Marouf, soit au nom de cette dernière et la requérante n'établit pas avoir signé de nouveaux contrats avec les sociétés gérant ces sites comme elle soutient.
DTA_2009648_20231017
17 octobre 2023
et encourent les mêmes responsabilités, civile et pénale, que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent. ".
4ème Chambre
DTA_1810415_20221202
2 décembre 2022
Mme B exerce la gérance de la société civile immobilière (SCI) Le Cèdre, qui a opté pour l'assujettissement de ses opérations à la taxe sur la valeur ajoutée.
3ème chambre
DTA_2400285_20260305
5 mars 2026
C... en était encore le gérant. En outre, alors que M.
DTA_1909165_20230224
24 février 2023
G la gérante de la SCI MAR 2 résulte de défaillances de La Poste dans l'acheminement du courrier au domicile de sa gérante ; - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que l'administration
1ère chambre
DTA_2103384_20231107
7 novembre 2023
des cinq années précédant la vente, celui-ci ayant été donné en location-gérance à C A à compter du 1er avril 2017.
DTA_2305186_20250218
18 février 2025
B A est gérant et associé principal de trois sociétés, la SARL Rhodanienne de révision comptable (société RRC) par laquelle il exerce l'activité d'expert-comptable, la société civile immobilière (SCI)
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