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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2204645_20250417
17 avril 2025
Lorsque les données à caractère personnel relatives à la personne concernée font l'objet d'une mention, elles ne peuvent faire l'objet d'une consultation dans le cadre des enquêtes administratives prévues
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2301912_20231108
8 novembre 2023
Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu instituer une responsabilité générale de l'Etat, mise en jeu devant les tribunaux de l'ordre judiciaire pour tous les cas où un dommage causé
Formation plénière
DTA_2328768_20251231
31 décembre 2025
L’université n’a ainsi pas fait une inexacte application de la règle de l’anonymat des copies prévue à l’article 6 de l’arrêté du 17 octobre 2016.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2220351_20230125
25 janvier 2023
En revanche, ce même règlement a prévu que " ces mesures n'empêchent pas ces médias et leur personnel d'exercer dans l'Union d'autres activités que la diffusion, telles que des enquêtes et des entretiens
9ème chambre
DTA_2404770_20250922
22 septembre 2025
Aucun texte n'impose expressément la comparution personnelle de la victime pour se constituer partie civile devant les autorités judiciaires.
1ère Chambre
DTA_2500424_20260324
24 mars 2026
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_1904789_20220920
20 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale
Eloignement 72 heures
DTA_2401106_20240216
16 février 2024
Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 (), les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires
8ème chambre
DTA_2103773_20231018
18 octobre 2023
Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires
DTA_2004705_20221020
20 octobre 2022
A prétend détenir sur l'Etat est constitué par la carence fautive de ce dernier en sa qualité d'employeur dans la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité relatives à la protection des travailleurs
1ère chambre
DTA_2101885_20230512
12 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article 728 du code de procédure pénale : " Des règlements intérieurs types, prévus par décret en Conseil d'Etat, déterminent les dispositions prises pour le fonctionnement
4ème chambre
DTA_2002814_20230414
14 avril 2023
Si ces dispositions autorisent également les personnes publiques à se faire représenter par des avocats dans leurs relations avec les autres personnes publiques ou avec les personnes privées, aucune décision
3ème Chambre
DTA_2007537_20231117
17 novembre 2023
: " Art. 1er. - Le présent décret fixe les conditions et les modalités de règlement de certains frais de repas des personnels civils et militaires assurant la continuité du fonctionnement des services
11ème Chambre
DTA_2407307_20251006
6 octobre 2025
de constitution et de fonctionnement édictées par la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État et par le présent décret, ainsi que par le règlement
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2307992_20260506
6 mai 2026
Aux termes de l’article L. 1411-2 du même code : « Le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges des personnels des services publics, lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé
Reconduites à la frontière
DTA_2303736_20231016
16 octobre 2023
B réalisée par les services de police le 6 octobre 2023 que le requérant a été interrogé sur sa situation personnelle, qu'il a été invité à présenter ses observations sur l'éventualité que soit prise à
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2523723_20260213
13 février 2026
Aux termes de l’article L. 1411-2 du code du travail : « Le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges des personnels des services publics, lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2212212_20230120
20 janvier 2023
Si la règle de la parité s'impose ainsi pour la composition des commissions administratives paritaires, en revanche, la présence effective en séance d'un nombre égal de représentants du personnel et de
10eme Chambre
DTA_2209866_20250701
1 juillet 2025
La liste de ces personnes est tenue au greffe du tribunal judiciaire. ".
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2600053_20260113
13 janvier 2026
personne publique.
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