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8 230 résultats pour « prévenu personnellement en règlement judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2204645_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Lorsque les données à caractère personnel relatives à la personne concernée font l'objet d'une mention, elles ne peuvent faire l'objet d'une consultation dans le cadre des enquêtes administratives prévues

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2301912_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu instituer une responsabilité générale de l'Etat, mise en jeu devant les tribunaux de l'ordre judiciaire pour tous les cas où un dommage causé

Source officielle
TA

Formation plénière

DTA_2328768_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

L’université n’a ainsi pas fait une inexacte application de la règle de l’anonymat des copies prévue à l’article 6 de l’arrêté du 17 octobre 2016.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2220351_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

En revanche, ce même règlement a prévu que " ces mesures n'empêchent pas ces médias et leur personnel d'exercer dans l'Union d'autres activités que la diffusion, telles que des enquêtes et des entretiens

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2404770_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Aucun texte n'impose expressément la comparution personnelle de la victime pour se constituer partie civile devant les autorités judiciaires.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500424_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Lorsque les données à caractère personnel relatives à la personne concernée font l'objet d'une mention, elles ne peuvent faire l'objet d'une consultation dans le cadre des enquêtes administratives prévues

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_1904789_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2401106_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 (), les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2103773_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004705_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

A prétend détenir sur l'Etat est constitué par la carence fautive de ce dernier en sa qualité d'employeur dans la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité relatives à la protection des travailleurs

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101885_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

D'autre part, aux termes de l'article 728 du code de procédure pénale : " Des règlements intérieurs types, prévus par décret en Conseil d'Etat, déterminent les dispositions prises pour le fonctionnement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002814_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Si ces dispositions autorisent également les personnes publiques à se faire représenter par des avocats dans leurs relations avec les autres personnes publiques ou avec les personnes privées, aucune décision

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2007537_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

: " Art. 1er. - Le présent décret fixe les conditions et les modalités de règlement de certains frais de repas des personnels civils et militaires assurant la continuité du fonctionnement des services

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2407307_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

de constitution et de fonctionnement édictées par la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État et par le présent décret, ainsi que par le règlement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2307992_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Aux termes de l’article L. 1411-2 du même code : « Le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges des personnels des services publics, lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2303736_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

B réalisée par les services de police le 6 octobre 2023 que le requérant a été interrogé sur sa situation personnelle, qu'il a été invité à présenter ses observations sur l'éventualité que soit prise à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2523723_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Aux termes de l’article L. 1411-2 du code du travail : « Le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges des personnels des services publics, lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2212212_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Si la règle de la parité s'impose ainsi pour la composition des commissions administratives paritaires, en revanche, la présence effective en séance d'un nombre égal de représentants du personnel et de

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TA

10eme Chambre

DTA_2209866_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La liste de ces personnes est tenue au greffe du tribunal judiciaire. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2600053_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

personne publique.

Source officielle

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