Si les opérateurs qui prennent toute mesure pouvant raisonnablement être exigée d'eux pour s'assurer que leurs opérations ne sont pas impliquées dans une fraude, qu'il s'agisse de la fraude à la taxe sur

du fonds de commerce auquel elle se rapporte. / Au cours d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la cession d'une officine est possible. / La licence est considérée comme

La SARL DEFA a formulé trois autres demandes de délivrance de CEE les 30 juillet 2015, 20 novembre 2014 et 23 décembre 2014.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'une erreur de droit ; - il est irrégulier dès lors que la commune de Clamart s'est abstenue

Dans ces conditions, le ministre a pu sans entacher sa décision d’erreur de droit et sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation, estimer que la demande d’asile était manifestement dépourvue de toute

B au titre des frais exposés dans l'instance et non compris dans les dépens.

Dès lors, le risque de fuite pouvant être regardé comme établi au sens des dispositions précitées de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la préfète du

D'autre part, aux termes de l'article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " L'autorité qui a reçu la demande () peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (), mettre

En effet, il ressort de ces dispositions que lorsque l'activité du bénéficiaire est cédée, l'autorisation est abrogée de plein droit et le nouveau propriétaire du fonds de commerce doit solliciter une

Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que la préfète du Rhône a rejeté son recours gracieux. 8.

La préfète a autorisé, par arrêté du 20 mai 2019, modifié par arrêté du 28 juin 2019, le pétitionnaire à défricher une surface totale de 3 ha 72 a et 02 ca.

D'autre part, aux termes de l'article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " L'autorité qui a reçu la demande () peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (), mettre

du préfet de Mayotte ; - l'arrêté n° AP40/DAF/2005 du 5 août 2005 du préfet de Mayotte ; - l'arrêté n° 2018/DMSOI/601 du 28 juin 2018 du préfet de Mayotte ; - l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3

E, une somme au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 10.

D F, représentés par Me Piazzi, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° IC 19-103 du 26 décembre 2019 par lequel le préfet du Val-d'Oise a autorisé la société Linkcity Île-de-France à exploiter

A B, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 janvier 2023 par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 2°) d'enjoindre

En cas de pluralité d'autorités de tarification, le préfet, après avis de ces autorités, procède à cette désignation. ". 6.

Tout d'abord, s'il est exact que la société Mazoda était informée, notamment par la précision figurant sur l'acte de cession du fonds de commerce, qu'en plus de son activité de café commerce, la commune

; en tout état de cause, elle a présenté un mémoire en réponse à l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale Bourgogne-Franche-Comté en indiquant que les effets cumulés seront faibles ;

D'autre part, aux termes de l'article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " L'autorité qui a reçu la demande () peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (), mettre