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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2106906_20241121
21 novembre 2024
ménagères sont conformes avec les préconisations du service de collecte des ordures ménagères.
5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2118839_20231215
15 décembre 2023
Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2023, le ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique a présenté ses observations sur ce moyen d'ordre public.
2ème Chambre
DTA_2002033_20230201
1 février 2023
quadriennale comme quinquennale ; - la société Séché Eco Industries, usager de l'ouvrage public, a subi un préjudice directement causé par le dommage de travaux publics dû à un vice de construction
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2600961_20260408
8 avril 2026
Au cours de l’audience publique tenue le 30 mars à 14h00, ont été entendus : - le rapport de M.
CHAMBRE 3
DTA_2300150_20250416
16 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; -
DTA_2403615_20260205
5 février 2026
assorti de prescriptions.
3ème chambre
DTA_2202611_20240920
20 septembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Parisien ; -et les conclusions de M. Baccati, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
5ème Chambre
DTA_2100064_20240213
13 février 2024
, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502531_20250807
7 août 2025
Ce recouvrement est confié au comptable public désigné par arrêté du ministre du budget () ".
2ème chambre
DTA_2101272_20230216
16 février 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C D, - les conclusions de Mme Marie Monteiro, rapporteure publique, - les observations de Me Dadon, représentant M. et Mme F
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2400876_20250729
29 juillet 2025
public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, sont définies aux articles L. 3332-15 et L. 3332-16 du code de la santé publique. " Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé
5e Section - 3e Chambre
DTA_2317570_20260515
15 mai 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Prost, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Medjahed, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M.
DTA_2104224_20220922
22 septembre 2022
disposition peut résulter directement du contenu même des prescriptions. 8.
DTA_2201812_20230609
9 juin 2023
D'une part, les risques d'atteinte à la sécurité publique qui, en application de cet article, justifient le refus d'un permis d'aménager ou son octroi sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales
4ème chambre
DTA_2307947_20250325
25 mars 2025
Une réponse à ce moyen d'ordre public, enregistrée pour M. A le 6 mars 2025, a été communiquée.
DTA_2004065_20230317
17 mars 2023
C a produit des observations en réponse au moyen d'ordre public. Vu les autres pièces du dossier.
6ème chambre
DTA_2309729_20250722
22 juillet 2025
A... a présenté des observations au moyen d’ordre public, le 18 juin 2025. Vu les autres pièces du dossier.
5e Section - 4e Chambre
DTA_1906146_20220916
16 septembre 2022
A a présenté ses observations sur ce moyen d'ordre public. Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre
DTA_2106678_20230316
16 mars 2023
prescription relative à la gestion des eaux pluviales témoigne d'un réseau public de recueil insuffisant ou inexistant ; le dossier de demande de permis de construire ne comporte aucun renseignement sur
DTA_2200996_20230302
2 mars 2023
Ces prescriptions ont été reprises à l'article 2 de l'arrêté litigieux.
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