Sur la responsabilité des défendeurs, au titre de la garantie décennale : En ce qui concerne l'exception de prescription opposée par la société Socotec Antilles-Guyane : 5.

solidaire des constructeurs ; - le délai de prescription de l'action en garantie décennale a été interrompu le 20 juillet 2017, date à laquelle elle a présenté sa requête en référé expertise ; le rapport

sont prescrites ; - sur la prescription de la garantie décennale : * la saisine du juge des référés doit être considérée comme non avenue dès lors que la demande de provision a été rejetée ; la jurisprudence

Sur l'exception de prescription quadriennale opposée par l'Etat : 4.

de définir le niveau des plus hautes eaux décennales.

Sur la prescription de l'action de la commune de Béthune : 4.

Sur l'exception de prescription : 5.

2021, 31 mai et 22 juin 2023, la région Occitanie, représentée par le cabinet Cabanes avocats, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : A titre principal, au titre de la garantie décennale

la prescription de l'action en recouvrement des impositions à l'égard de M.

H alors que le délai de garantie décennale est arrivé à expiration le 13 mai 2015 ; en raison de l'irrecevabilité de l'action engagée à son encontre d'une part et celle-ci invoquant elle-même la prescription

Sur l'exception de prescription opposée à la nouvelle rupture de la canalisation DN800 du 5 mai 2023 : 2.

S'agissant de l'exception de prescription de l'action en garantie décennale : 7.

Elle soutient que l'utilité de la mesure d'expertise n'est pas démontrée dans la mesure où le délai décennal est expiré et le fait générateur invoqué par la commune pour engager sa responsabilité sur le

Elle soutient que : - la responsabilité décennale M. de Renty, M.

Elle soutient : - que les conditions d'engagement de la garantie décennale ne sont pas réunies ; - que les demandes de la commune ne sont pas fondées.

Sur la responsabilité décennale : 4.

Il ne résulte pas de l'instruction que ces malfaçons auraient été décelables lors de la réception des travaux.

En ce qui concerne le caractère décennal des désordres : 14.

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne l’engagement de la responsabilité décennale de M.

Sur la responsabilité décennale des constructeurs : 5.