plieuse et que cette presse lui permet de réaliser des travaux qu'elle ne pourrait exécuter sans disposer d'un tel outil, qu'elle a donc intérêt à louer cette presse-plieuse dans le cadre du dispositif

Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues

aux dispositions de l'article 259 du code général des impôts et dont le prix acquitté par les agences de voyages constitue la contre-valeur. 5.

aux dispositions de l'article 259 du code général des impôts et dont le prix acquitté par les agences de voyages constitue la contre-valeur. 5.

comme une prestation de conseil telle que définit par le 4° de l'article 259 B du code général des impôts ; elle doit être exonérée ; elle doit être exonérée de taxe sur la valeur ajoutée dès lors que

Aux termes de l'article L. 2132-21 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spécifiques, les agents de l'Etat assermentés à cet effet devant

261 du code général des impôts.

Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la livraison, l’acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué ; / (…) 2.

prestations de publicité au sens des dispositions de l'article 259 B du code général des impôts.

de services généralement attachées à la réalisation d'un voyage et qui, pour fournir ces prestations, recourent à des tiers assujettis.

D'autre part, aux termes du 8° du de l'article 259 A du code général des impôts : " par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes : 8°) La prestation

Elle a demandé les 6 et 7 juin 2019, selon la procédure dite dérogatoire prévue par les dispositions du d du V de l'article 271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe

La SARL PF 76 soutient que : - son activité est éligible aux taux réduits de TVA, en application des dispositions du II de l'article 86 de l'annexe II du code général des impôts et du II de l'article

Aux termes de l'article 259 du code général des impôts : " Le lieu des prestations de services est situé en France : / 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a en France

; - son activité est exonérée de taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement du b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts dès lors qu'elle ne fournit pas les prestations prévues par ces dispositions

Dans ces conditions, les sommes en causes doivent être regardées comme rémunérant des prestations utilisées en France au sens du c. du I de l’article 182 B du code général des impôts et c’est par suite

L’EURL DOMISENIOR soutient que : - elle est éligible aux taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée prévus par les dispositions de l’article 278-0 bis et du i. de l’article 279 du code général des impôts

Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues

/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, dont les dispositions du code général des impôts assurent la transposition.

prévu par les dispositions du b. quater de l'article 279 du code général des impôts, dès lors qu'elles sont accessoires aux prestations de transport au sens de la jurisprudence de la Cour de justice de