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811 résultats pour « prorogation d'un immeuble à un autre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2103029_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

H, d'une part, et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble le Kaila et autres, d'autre part, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2020, ensemble les décisions implicites de rejet

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2109529_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300590_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Cette prorogation peut être accordée sans nouvelle enquête préalable, en l’absence de circonstances nouvelles. / Toute autre prorogation ne peut être prononcée que par décret en Conseil d’Etat ».

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005445_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Intermarché au motif de l'interdiction dans le secteur de toute activité autre qu'industrielle par application du règlement local d'urbanisme, d'autre part, qu'aucune explication n'a été donnée quant

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302853_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300093_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101314_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Enfin, il fait état d'un projet de l'Ophis d' " acquisition-amélioration " consistant à valoriser l'immeuble par la réalisation de travaux de rénovation afin de proposer des logements à loyer modérés et

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001911_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

La circonstance que la proposition de rectification fait référence à d'autres documents dont une copie n'a pas été jointe ne peut suffire à la faire regarder comme insuffisamment motivée, dès lors que

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2307644_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

, dont l'immeuble précité. 2.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2213552_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

de rectification qui leur a été adressée en 2019 n'a pas prorogé le délai de prescription ; - l'administration avait retenu une autre interprétation de cette condition de délai dans le cadre des dispositifs

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2213967_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

de rectification qui leur a été adressée en 2019 n'a pas prorogé le délai de prescription ; - l'administration avait retenu une autre interprétation de cette condition de délai dans le cadre des dispositifs

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2213987_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

de rectification qui leur a été adressée en 2019 n'a pas prorogé le délai de prescription ; - l'administration avait retenu une autre interprétation de cette condition de délai dans le cadre des dispositifs

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2214185_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

de rectification qui leur a été adressée en 2019 n'a pas prorogé le délai de prescription ; - l'administration avait retenu une autre interprétation de cette condition de délai dans le cadre des dispositifs

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2216484_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

de rectification qui leur a été adressée en 2019 n'a pas prorogé le délai de prescription ; - l'administration avait retenu une autre interprétation de cette condition de délai dans le cadre des dispositifs

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300311_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

de rectification qui lui a été adressée en 2019 n'a pas prorogé le délai de prescription ; - l'administration avait retenu une autre interprétation de cette condition de délai dans le cadre des dispositifs

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300002_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

de rectification qui leur a été adressée en 2019 n'a pas prorogé le délai de prescription ; - l'administration avait retenu une autre interprétation de cette condition de délai dans le cadre des dispositifs

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300340_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

de rectification qui leur a été adressée en 2019 n'a pas prorogé le délai de prescription ; - l'administration avait retenu une autre interprétation de cette condition de délai dans le cadre des dispositifs

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301103_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

H et autres, celles de Me Blanquinque, représentant la commune de Viroflay, et de Me Le Quang, représentant la société ICF La Sablière.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205376_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

requête est tardive dès lors que le courrier du 17 mars 2022 de Mme A, qui se borne à en appeler à la bienveillance de l'administration, ne peut être considéré comme un recours gracieux de nature à proroger

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101533_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux () ". 4.

Source officielle

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