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OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2103029_20230627
27 juin 2023
H, d'une part, et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble le Kaila et autres, d'autre part, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2020, ensemble les décisions implicites de rejet
9ème chambre (J.U)
DTA_2109529_20230426
26 avril 2023
Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre
DTA_2300590_20250226
26 février 2025
Cette prorogation peut être accordée sans nouvelle enquête préalable, en l’absence de circonstances nouvelles. / Toute autre prorogation ne peut être prononcée que par décret en Conseil d’Etat ».
6ème Chambre
DTA_2005445_20221219
19 décembre 2022
Intermarché au motif de l'interdiction dans le secteur de toute activité autre qu'industrielle par application du règlement local d'urbanisme, d'autre part, qu'aucune explication n'a été donnée quant
2ème Chambre
DTA_2302853_20260408
8 avril 2026
4ème Chambre
DTA_2300093_20260205
5 février 2026
Chambre 1
DTA_2101314_20230609
9 juin 2023
Enfin, il fait état d'un projet de l'Ophis d' " acquisition-amélioration " consistant à valoriser l'immeuble par la réalisation de travaux de rénovation afin de proposer des logements à loyer modérés et
DTA_2001911_20221027
27 octobre 2022
La circonstance que la proposition de rectification fait référence à d'autres documents dont une copie n'a pas été jointe ne peut suffire à la faire regarder comme insuffisamment motivée, dès lors que
8ème chambre
DTA_2307644_20250516
16 mai 2025
, dont l'immeuble précité. 2.
DTA_2213552_20250403
3 avril 2025
de rectification qui leur a été adressée en 2019 n'a pas prorogé le délai de prescription ; - l'administration avait retenu une autre interprétation de cette condition de délai dans le cadre des dispositifs
DTA_2213967_20250403
DTA_2213987_20250403
DTA_2214185_20250403
DTA_2216484_20250403
DTA_2300311_20250403
de rectification qui lui a été adressée en 2019 n'a pas prorogé le délai de prescription ; - l'administration avait retenu une autre interprétation de cette condition de délai dans le cadre des dispositifs
DTA_2300002_20250403
DTA_2300340_20250403
3ème chambre
DTA_2301103_20231013
13 octobre 2023
H et autres, celles de Me Blanquinque, représentant la commune de Viroflay, et de Me Le Quang, représentant la société ICF La Sablière.
7ème chambre
DTA_2205376_20240209
9 février 2024
requête est tardive dès lors que le courrier du 17 mars 2022 de Mme A, qui se borne à en appeler à la bienveillance de l'administration, ne peut être considéré comme un recours gracieux de nature à proroger
1ère chambre
DTA_2101533_20231222
22 décembre 2023
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux () ". 4.
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