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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2104847_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Le comptable public a retenu que le protocole transactionnel conclu entre Valloire Tourisme et M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002517_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Elles soutiennent que : - tant la commune de Nîmes que la communauté d'agglomération Nîmes Métropole n'ont pas donné suite à leur demande de paiement finale qui, en application du protocole d'accord
Source officielle2ème chambre
DTA_2001479_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Elles soutiennent que : - tant la commune de Nîmes que la communauté d'agglomération Nîmes Métropole n'ont pas donné suite à leur demande de paiement finale qui, en application du protocole d'accord
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202945_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
B en tant qu'elles portent sur les chefs de préjudice indemnisés par le protocole transactionnel conclu avec la CCI PACA le 6 janvier 2020 relatif au licenciement du 12 février 2016.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402220_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Il fait valoir qu'un protocole d'accord a été conclu prévoyant le versement d'une indemnité de 15 449,40 euros à Mme A épouse C et que cette somme a été versée le 10 juillet 2024.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102249_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
réciproques et équilibrées entre les parties, dans le cadre d'un protocole transactionnel. 6.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2012130_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
C la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2200760_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
du protocole d’accord du 2 juillet 2019.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101166_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
1°) d'annuler la décision en date du 3 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Raphaël a refusé de l'inscrire sur la liste des propriétaires fonciers éligibles à la signature du protocole
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2101005_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
La société soutient que l'obligation de paiement n'est pas sérieusement contestable dès lors qu'elle se fonde sur un protocole transactionnel signé par la commune.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203327_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
enregistrée le 18 octobre 2022 et régularisée le 27 octobre 2022, et un mémoire, enregistré le 16 novembre 2022, la commune de Laon, représentée par Me Lorente, demande au tribunal d'homologuer le protocole
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2217170_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Par une ordonnance du 25 octobre 2022, le vice-président de section a désigné un médiateur dans cette affaire en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404217_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Pour l’application des stipulations du titre III du protocole annexé à l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, il appartient à l’administration, saisie d’une demande de renouvellement d’une carte
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202936_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
au 31 décembre 2021, le présent protocole constitue une transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003210_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Sur la demande d'homologation du protocole transactionnel conclu le 24 mars 2023 : 7.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101524_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
signé le 27 septembre 2021, avec le dossier de contentieux de la SAS SESAT ; 2°) d'ordonner qu'une réunion complémentaire à ce protocole, soit organisée, afin de préciser dans le détail son application
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2301830_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Toutefois, d’une part, il résulte des termes mêmes du protocole transactionnel que les sommes à verser en application de la transaction portent sur une somme de 136 061 euros (indemnité de congés payés
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2606933_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
; 3°) de mettre à la charge de l'hôpital Bicêtre AP-HP une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2500594_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Les parties ont été invitées en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative à produire des pièces en vue de compléter l'instruction.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002574_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
lors que la décision portant rejet de sa demande indemnitaire mentionne les voies et délais de recours et que les préjudices dont l'indemnisation est sollicitée sont postérieurs à la signature du protocole
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