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142 921 résultats pour « régularité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2300496_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 2.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2202432_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

A a été invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, à l'aide d'un formulaire pré-rempli qui lui a été transmis par le greffe du tribunal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2601880_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2602574_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2404249_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2209190_20230823

Administratif

23 août 2023

23 août 2023

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2203970_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2106132_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2408993_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

le 6 septembre 2024, Mme B soumet au tribunal le litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales de l'Ain à propos de la décision du 13 mai 2024 rejetant son recours gracieux contestant la régularité

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1900292_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Ce vice étant susceptible d'être régularisé, le tribunal a, en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, sursis à statuer et a fixé à la préfecture du Loiret un délai d'un an à compter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2401691_20240820

Administratif

20 août 2024

20 août 2024

manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ; / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2002360_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2504218_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

A..., représentée par Me Labriki, demande au tribunal : 1°) de prendre toutes mesures nécessaires, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative afin de régulariser sa situation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2416047_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Le tribunal l'a ainsi invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours par un courrier du 7 février 2025 mis à sa disposition et consulté par l'intéressée le 10 février 2025.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2416151_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Le tribunal l'a ainsi invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours par un courrier du 7 février 2025 mis à sa disposition et consulté par l'intéressée le 10 février 2025.

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506070_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2.

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2507488_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2507756_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2300465_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

) les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2301311_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". 2.

Source officielle