causée par son exposition professionnelle au chlordécone ; - l'indemnisation forfaitaire qui lui est versée par le Fonds d'indemnisation des victimes des pesticides ne répond pas au principe de la réparation

préconisations édictées tant par la fiche de poste que par la note de service, pourrait voir sa responsabilité engagée ; - il entend en conséquence engager la responsabilité de son employeur pour obtenir la réparation

centre hospitalier (CH) de Verdun n'était pas conforme aux données actuelles de la science médicale et le CH a ainsi commis une faute qui engage sa responsabilité ; - elle est fondée à demander la réparation

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

résultant de son éviction du service ; - il est fondé à demander à être indemnisé de son préjudice financier, évalué à 1 998 394 F CFP, et de son préjudice moral qu'il évalue à 1 500 000 F CFP ;

la commune ; - en dépit des termes de la décision par laquelle l'administration l'a admise à la retraite, elle n'a jamais demandé à faire valoir ses droits à la retraite ; - elle a droit à la réparation

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

La résiliation pour un motif d’intérêt général du contrat en litige ouvre droit à la réparation intégrale du préjudice subi par la société Grenke Location.

des honoraires d'avocat conseil, la prise en charge médicale et financière en cas de rechute des accidents du 4 juillet 2023 et du 26 mars 2024, la prise en charge des expertises médicales et la réparation

, Mme C est en droit de solliciter la réparation de ses préjudices extra-patrimoniaux et de ses préjudices patrimoniaux d'une autre nature que les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant

intégrale des préjudices subis.

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Le requérant, qui envisage d'engager la responsabilité de son employeur aux fins d'obtenir la réparation intégrale des préjudices qu'il a subis en raison de sa maladie imputable au service demande au juge

financier en ce qu'elle a été privée de ses ressources pendant trois mois, ce préjudice devant être réparé à hauteur de 6 000 euros ; - l'illégalité fautive de ce même arrêté lui a causé un préjudice

Une personne irrégulièrement sanctionnée a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'elle a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre.

fonctionnelle qui lui est due, dans un délai de 15 jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en se prononçant sur l'ouverture d'une enquête interne, la prise en charge des frais d'avocat et la réparation