Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jan Martin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Timothée Gallaud, rapporteur public.

sans qu'aucun permis de construire n'ait été obtenu alors que celui-ci était requis ; () ".

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

2023, ensemble l'arrêté du 12 septembre 2023 par lequel ce ministre a abrogé l'arrêté du 6 avril 2018 portant maintien en position normale d'activité auprès du secrétariat général des ministères économiques

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 et 17 mars 2023, M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Samson ; - les conclusions de M. Martin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Samson ; - les conclusions de M. Martin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Samson ; - les conclusions de M. Martin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire enregistré le 11 décembre 2020, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - les conclusions de M. Desbourdes, rapporteur public, - les observations de Me Paul, représentant Mme A et M. E.

procès-verbal. / Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public (…) ».

B A, représenté par Me Brahimi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Montoison a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la

En effet, contrairement à l'interprétation faite par M.

; - le refus de publier les documents sollicités méconnaît les dispositions de l'article L. 312-1-1 du code des relations entre le public et l'administration.

C... à la remise en état antérieur des lieux, ainsi qu’aux entiers dépens. Elle soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. / (…) Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. / (…) ».

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2023, M.

de M. et Mme D pour des travaux réalisés en méconnaissance du permis de construire qui leur a été délivré le 21 décembre 2021 ; 2°) d'enjoindre à la maire de la commune de Saint-Pair-Sur-Mer de dresser

Aux termes de l’article L. 480-2 du même code : « L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2022 , le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse conclut au rejet de la requête.