Aucun texte ni aucun principe ne fait obstacle, spécialement en matière de commerce numérique, à ce que le fonds de commerce soit exclusivement composé d'éléments incorporels.

En 2003, Métaleurop Nord a été placée en redressement judiciaire avant que sa liquidation ne soit prononcée le 10 mars 2003, entraînant l’arrêt définitif de l’exploitation.

Si en réponse au moyen d'ordre public notifié par le tribunal, le SIPIAP soutient qu'il ne pouvait former de conclusions indemnitaires à l'encontre d'une société en liquidation judiciaire, le principe

sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce, en principe, jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.

Il ne résulte pas non plus de l'instruction que le principe d'égalité devant la loi aurait été méconnu, ni que les redressements mis à la charge du requérant présenteraient un caractère disproportionné

puis crédité par une écriture d'annulation par le débit du compte courant de M.

de légalité des délits et des peines, mais seulement au principe de nécessité des délits et des peines ainsi qu'au principe de proportionnalité des peines ; en tout état de cause, la charge de la preuve

Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l'administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu'il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents

A... était le gérant de la SARL G-N Compagnie, placée en liquidation judiciaire le 18 août 2022, également soumise à l’impôt sur les sociétés, qui exerçait une activité de commerce de gros en fruits et

judiciaire de la société ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

A la suite du placement en redressement judiciaire de la société Asco Industries par un jugement du 22 novembre 2017, le tribunal de grande instance de Strasbourg, par jugement du 29 janvier 2018 a arrêté

A la suite du placement en redressement judiciaire de la société Asco Industries par un jugement du 22 novembre 2017, le tribunal de grande instance de Strasbourg, par jugement du 29 janvier 2018 a arrêté

Le moyen tiré de l’absence de débat oral et contradictoire doit donc être écarté.

, leur siège ou leur principal établissement. ".

Concernant le principe de l'acte anormal de gestion : 19.

B entend soutenir que le délai de reprise posé par l'article1649 A du code général des impôts méconnaît le principe de sécurité juridique tel que garanti par le droit de l'Union européenne, un tel moyen

dépenses engagées par la SARL JDC Finance pour acquérir, entretenir et acheminer le véhicule de course automobile sont qualifiables de dépenses de parrainage ; - le service vérificateur a méconnu le principe

Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.

Elle soutient que : - ayant été placée en redressement judiciaire, elle a droit à la décharge des intérêts de retard et des amendes prévues à l'article 1729 D du code général des impôts ; - le rappel

, dans sa version applicable au litige, un salarié investi d'un mandat de délégué du personnel bénéficie de la protection contre le licenciement, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement