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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2300762_20230123
23 janvier 2023
statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des décisions du 21 novembre 2022 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé
ORTA_2307144_20230615
15 juin 2023
statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 27 janvier 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2401530_20240621
21 juin 2024
Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
1ère Chambre
DTA_2001642_20230505
5 mai 2023
Elle fait valoir que : - le refus de permis de construire attaqué du 20 février 2020, confirmant un précédent refus par un arrêté du 4 juillet 2029 portant sur un projet identique, ne faisant pas grief
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2307042_20231226
26 décembre 2023
chiffre d'affaires et de l'incertitude quant au maintien de certains emplois qu'elle ne manquerait pas d'entrainer. 5.
DTA_2306361_20230613
13 juin 2023
Marchand ; - les observations de Me De Seze, avocat de M.
DTA_2217016_20221213
13 décembre 2022
Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
ORTA_2307843_20230705
5 juillet 2023
Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1. M.
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2302153_20250711
11 juillet 2025
: - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains
1ère chambre
DTA_1903440_20221229
29 décembre 2022
Elle soutient que : - les dispositions du A de l'article 3 du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 sont, en tant qu'elles posent une condition d'exclusivité de la vente de marchandises qu'elles énumèrent
6ème Chambre
DTA_2204368_20250515
15 mai 2025
qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur, de justifier que ce dernier se serait refusé
ORTA_2303838_20230403
3 avril 2023
administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 2 mars 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé
ORTA_2306743_20230608
8 juin 2023
administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 25 avril 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé
ORTA_2400461_20240223
23 février 2024
justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 20 décembre 2023 par laquelle le préfet du Calvados a refusé
11ème chambre
DTA_2402967_20250930
30 septembre 2025
Par une décision du 6 octobre 2023, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé à Mme B... D....
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2508977_20250617
17 juin 2025
de justice administrative, l'annulation ou la suspension de l'exécution de la décision du 18 mars 2025 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) Nantes Saint-Nazaire a refusé
DTA_2008797_20230224
24 février 2023
ne correspondent pas à un réel achat de marchandises, la taxe sur la valeur ajoutée ne pouvait pas être déduite.
DTA_2300859_20230206
6 février 2023
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2505947_20250611
11 juin 2025
Il en a demandé le renouvellement le 12 juin 2023 et a reçu le 20 septembre 2023 un récépissé de demande de titre de séjour valable six mois.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2311365_20230921
21 septembre 2023
A B, représenté par Me Boy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation
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