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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2400155_20250528
28 mai 2025
Sur la décision portant refus d'un titre de séjour : 2.
8e Section - MESD
DTA_2504893_20250228
28 février 2025
de rétention administrative de Paris-Vincennes, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 février 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé
7ème chambre
DTA_2207625_20240412
12 avril 2024
Toutefois, les emplacements disponibles lui seront refusés. Par un courriel du 2 mai 2022, M.
3ème chambre
DTA_2400818_20251211
11 décembre 2025
D E C I D E : Article 1er : La décision du 26 octobre 2023 portant refus de titre de séjour est annulée.
4ème chambre
DTA_2301670_20240621
21 juin 2024
Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 2.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2308881_20230720
20 juillet 2023
C, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation
DTA_2402501_20241113
13 novembre 2024
Sur la décision portant refus d'un titre de séjour : 3.
DTA_2302480_20250430
30 avril 2025
Par un arrêté du 20 mai 2023, que Mme A a contesté par recours gracieux du 12 juin 2023, le maire de Sainte-Marie-du-Mont a refusé de lui délivrer ce permis de construire.
DTA_2302548_20250625
25 juin 2025
) d'annuler la décision du 10 juillet 2023 par laquelle la rectrice de l'académie de Normandie l'a affectée en tant qu'infirmière stagiaire à un poste logé au Lycée Arcisse de Caumont à Bayeux et a refusé
DTA_2300180_20231027
27 octobre 2023
Sur la requête : En ce qui concerne la décision portant refus d'un titre de séjour : 4.
DTA_2302957_20240223
23 février 2024
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2306864_20230608
8 juin 2023
Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2325695_20231113
13 novembre 2023
en zone d'attente de l'aéroport de Paris-Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 novembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé
DTA_2304535_20230427
27 avril 2023
Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.
1ère chambre
DTA_2516894_20260227
27 février 2026
Marchand L’assesseure la plus ancienne, A. Ghazi Fakhr Le président-rapporteur, A. MARCHAND L’assesseure la plus ancienne, M. B... Le président-rapporteur, A.
DTA_2310226_20230921
21 septembre 2023
A B, représenté par Me Loyer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation
DTA_2304385_20230622
22 juin 2023
C, représenté par Me Luce, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2023 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, a assorti ce refus d'une
DTA_2307468_20230707
7 juillet 2023
Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2402674_20250409
9 avril 2025
représentée par Me Hourmant, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2024 par lequel le préfet de la Manche a refusé
DTA_1904716_20231123
23 novembre 2023
requérante soutient que : - elle répond aux conditions pour obtenir le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée au regard notamment de la taxe qu'elle a réglée à l'importation de ses marchandises
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