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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2212030_20221228
28 décembre 2022
) pour se voir renouveler son autorisation, ce qui lui fut refusé, seul un nouveau rendez pour le 6 janvier 2023 à 9 heures lui étant délivré. Par la présente requête, M.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2203581_20220704
4 juillet 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; Sur le refus de renouvellement de son autorisation provisoire de séjour : - le signataire de cette décision ne bénéficiait pas d'une délégation
DTA_2203583_20220704
Sur le refus de renouvellement de son autorisation provisoire de séjour : - le signataire de cette décision ne bénéficiait pas d'une délégation de compétence ; - elle est insuffisamment motivée ;
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2404701_20260330
30 mars 2026
L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; S’agissant du refus de renouvellement d’un récépissé avec autorisation
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503243_20251203
3 décembre 2025
B..., représentée par Me Esnault-Benmoussa, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision, contenue dans un arrêté non daté, par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire lui a refusé le renouvellement
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2204945_20221012
12 octobre 2022
Il soutient que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite : elle est présumée, dès lors que la décision en litige porte refus de renouvellement de son autorisation de séjour et le place en situation
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2506067_20250430
30 avril 2025
France et que l'état de santé des requérants est pris en charge en Turquie, pays dans lequel ils résident depuis de nombreuses années alors, d'une part, qu'ils n'établissent pas être confrontés à un refus
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2601876_20260309
9 mars 2026
Le 3 juillet, par une lettre adressée à la préfète de l’Isère, son conseil a sollicité, à titre principal, le renouvellement de son autorisation provisoire de séjour avec changement de statut, pour se
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2501573_20250213
13 février 2025
de lui délivrer la carte de séjour pluriannuelle en qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire et de la décision implicite par laquelle le même préfet a refusé de lui renouveler son autorisation
7ème Chambre
DTA_2517616_20260303
3 mars 2026
En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement d’autorisation provisoire de séjour : Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les
DTA_2602504_20260306
6 mars 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que l’urgence est présumée lorsque la décision déférée emporte un refus de renouvellement de son titre de séjour ou d’une autorisation
Etrangers urgents
DTA_2519639_20260119
19 janvier 2026
A..., représentée par Me Saligari, demande au tribunal : 1°) d’annuler les arrêtés en date du 24 juillet 2025 par lesquels le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler sa demande d’autorisation
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2213777_20220707
7 juillet 2022
Il soutient que : Sur la condition d'urgence : - l'urgence est présumée dès lors que la décision litigieuse porte refus de renouvellement d'une précédente autorisation provisoire de séjour ; - en
DTA_2517644_20251030
30 octobre 2025
Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la décision dont il demande la suspension de l’exécution porte refus de renouvellement d’autorisation provisoire de séjour, que
DTA_2601879_20260309
Sur le refus implicite de renouveler l’autorisation provisoire de séjour en tant que parent d’enfant malade : Aux termes de l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
4ème Chambre
DTA_2104653_20221130
30 novembre 2022
Il en résulte, implicitement mais nécessairement, que le préfet de la Haute-Garonne a pris le 9 juin 2021 une décision de refus de renouvellement de cette autorisation provisoire de séjour.
DTA_2511182_20250724
24 juillet 2025
provisoire de séjour valable jusqu'au 19 décembre 2025 mais sans autorisation de travail ; par son refus de renouveler l'autorisation provisoire de travail, le préfet n'exécute plus l'ordonnance du juge
DTA_2602509_20260306
Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que l’urgence est présumée lorsque la décision déférée emporte un refus de renouvellement de son titre de séjour ou d’une autorisation
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2506152_20250915
15 septembre 2025
C ont formé, le 4 avril 2025, une demande de renouvellement d'autorisation d'instruction en famille pour leur fille A, née le 23 octobre 2019, au titre de l'année scolaire 2025/2026.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2209665_20230530
30 mai 2023
la mention " salarié ", un titre de séjour portant la mention " passeport talent " et a refusé de renouveler le récépissé de demande de sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de
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