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85 412 résultats pour « refus de renouvellement de l'autorisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2212030_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

) pour se voir renouveler son autorisation, ce qui lui fut refusé, seul un nouveau rendez pour le 6 janvier 2023 à 9 heures lui étant délivré. Par la présente requête, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2203581_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; Sur le refus de renouvellement de son autorisation provisoire de séjour : - le signataire de cette décision ne bénéficiait pas d'une délégation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2203583_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Sur le refus de renouvellement de son autorisation provisoire de séjour : - le signataire de cette décision ne bénéficiait pas d'une délégation de compétence ; - elle est insuffisamment motivée ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2404701_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; S’agissant du refus de renouvellement d’un récépissé avec autorisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503243_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

B..., représentée par Me Esnault-Benmoussa, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision, contenue dans un arrêté non daté, par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire lui a refusé le renouvellement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2204945_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Il soutient que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite : elle est présumée, dès lors que la décision en litige porte refus de renouvellement de son autorisation de séjour et le place en situation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2506067_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

France et que l'état de santé des requérants est pris en charge en Turquie, pays dans lequel ils résident depuis de nombreuses années alors, d'une part, qu'ils n'établissent pas être confrontés à un refus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2601876_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

Le 3 juillet, par une lettre adressée à la préfète de l’Isère, son conseil a sollicité, à titre principal, le renouvellement de son autorisation provisoire de séjour avec changement de statut, pour se

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2501573_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

de lui délivrer la carte de séjour pluriannuelle en qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire et de la décision implicite par laquelle le même préfet a refusé de lui renouveler son autorisation

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2517616_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement d’autorisation provisoire de séjour : Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2602504_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que l’urgence est présumée lorsque la décision déférée emporte un refus de renouvellement de son titre de séjour ou d’une autorisation

Source officielle
TA

Etrangers urgents

DTA_2519639_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

A..., représentée par Me Saligari, demande au tribunal : 1°) d’annuler les arrêtés en date du 24 juillet 2025 par lesquels le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler sa demande d’autorisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2213777_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il soutient que : Sur la condition d'urgence : - l'urgence est présumée dès lors que la décision litigieuse porte refus de renouvellement d'une précédente autorisation provisoire de séjour ; - en

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2517644_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la décision dont il demande la suspension de l’exécution porte refus de renouvellement d’autorisation provisoire de séjour, que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2601879_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

Sur le refus implicite de renouveler l’autorisation provisoire de séjour en tant que parent d’enfant malade : Aux termes de l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

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TA

4ème Chambre

DTA_2104653_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Il en résulte, implicitement mais nécessairement, que le préfet de la Haute-Garonne a pris le 9 juin 2021 une décision de refus de renouvellement de cette autorisation provisoire de séjour.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2511182_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

provisoire de séjour valable jusqu'au 19 décembre 2025 mais sans autorisation de travail ; par son refus de renouveler l'autorisation provisoire de travail, le préfet n'exécute plus l'ordonnance du juge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2602509_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que l’urgence est présumée lorsque la décision déférée emporte un refus de renouvellement de son titre de séjour ou d’une autorisation

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2506152_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

C ont formé, le 4 avril 2025, une demande de renouvellement d'autorisation d'instruction en famille pour leur fille A, née le 23 octobre 2019, au titre de l'année scolaire 2025/2026.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2209665_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

la mention " salarié ", un titre de séjour portant la mention " passeport talent " et a refusé de renouveler le récépissé de demande de sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de

Source officielle

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