la décision du 24 novembre 2022 par laquelle la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours tendant à ce qu'elle soit reconnue prioritaire et devant être logée d'urgence

; 2°) d'annuler la décision du 29 août 2023 par laquelle la commission de médiation de la Haute-Garonne a rejeté son recours amiable en vue de l'obtention d'un hébergement ; 3°) d'enjoindre à la commission

A B, représenté par Me Michiel demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 octobre 2022 par laquelle la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours gracieux

médiation de la Haute-Garonne a rejeté son recours amiable en vue de l'obtention d'une offre d'hébergement ; 3°) d'enjoindre, à titre principal, à la commission de médiation de reconnaître sa demande

Dans cette hypothèse l'annexe à la convention précitée prévoit que la demande de remise d'indu est soumise à la commission de recours amiable.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 7 décembre 2023 par laquelle la commission de recours amiable

de recours amiable aurait rejeté son recours gracieux formé le 24 février 2020, sont irrecevables, dès lors que ladite commission émet un avis qui ne revêt pas de caractère décisoire ; - les conclusions

de recours amiable. 6.

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 décembre 2023 par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne a rejeté son recours amiable tendant à ce que sa demande de logement soit

A B, représenté par Me Denys, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 juillet 2021 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Nord a rejeté son

devant la commission de recours amiable (CRA) afin de contester un indu d'allocation logement d'un montant de 630 euros pour la période du 1er janvier au 31 mars 2021.

Pour rejeter le recours amiable de M.

B demande au tribunal : 1° d'annuler la décision du 17 juin 2021 par laquelle commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a rejeté son recours amiable tendant à ce que sa

prévoit que : « Le directeur de l’organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnés à l’article R. 825-1, après l’avis de la commission de recours amiable.

La demande préalable mentionnée à l'article R. 421-1 du code de justice administrative ayant précisément pour objet de rechercher un règlement amiable d'un litige, la circonstance invoquée par M.

La demande préalable mentionnée à l'article R. 421-1 du code de justice administrative ayant précisément pour objet de rechercher un règlement amiable d'un litige, la circonstance invoquée par M.

ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 69 et de l'article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée

de recours amiable de cet organisme et la décision prise par cette commission se substitue à la décision initiale et est seule susceptible d'être contestée devant le juge administratif.

de médiation de la Haute-Garonne a rejeté son recours amiable en vue de l'obtention d'une offre d'hébergement ; 3°) d'enjoindre, à titre principal, à la commission de médiation de reconnaître sa demande

pour la période du 1er juin 2018 au 31 mars 2019, ensemble la décision implicite par laquelle la commission de recours amiable a rejeté son recours préalable.