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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat : M. ECHASSERIAU - R.222-13
DTA_2008841_20221214
14 décembre 2022
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2302748_20250212
12 février 2025
Mme B bénéficiait d'un droit à l'aide au logement pour un appartement situé à Trégunc (29910) dans le cadre du remboursement d'un emprunt pour l'achat de ce logement depuis sa demande du 28 novembre 2009
Juge social
DTA_2200991_20230626
26 juin 2023
A doit être regardé comme sollicitant la remise intégrale de sa dette. 2.
Juge unique cellule 7
DTA_2201063_20231027
27 octobre 2023
4ème chambre
DTA_2305350_20250121
21 janvier 2025
A a sollicité la remise gracieuse de la première échéance de remboursement correspondant à une somme de 2 500 euros.
Juge Unique
DTA_2208743_20230623
23 juin 2023
Il appartient au juge administratif, saisi d'une demande dirigée contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise ou de réduction d'indu de prime d'activité, de
Cellule juge unique
DTA_2301217_20240917
17 septembre 2024
Par un courrier du 9 mars 2023, la CAF de Tarn-et-Garonne a refusé de lui accorder la remise gracieuse de l'indu de 1 922 euros, ramené à un montant de 1 522 euros après quatre remboursements effectués
10ème chambre
DTA_2303297_20250410
10 avril 2025
D B C demandent au tribunal d'annuler : - la décision du 6 février 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a refusé de faire droit à leur demande de remise de remboursement
DTA_2202141_20230628
28 juin 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé
8ème chambre
DTA_2205857_20230223
23 février 2023
Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de cette décision en tant qu'elle ne lui accorde pas la remise totale de sa dette, ainsi que le remboursement de tous les prélèvements effectués sur
DTA_2105918_20230208
8 février 2023
Elle fait valoir que : - elle n'a pas commis d'erreur d'appréciation en refusant d'accorder à Mme B la remise de sa dette ; - Mme B a réalisé le 5 janvier 2023 un remboursement en ligne d'un montant
1ère chambre
DTA_1903693_20220922
22 septembre 2022
La société de droit danois Scania Properties APS a, par un acte du 11 décembre 2006, contracté, de manière solidaire et indivise avec huit autres sociétés, la société de droit luxembourgeois Logan Estates
DTA_1903695_20220922
La société de droit danois Sakso Tower APS a, par un acte du 11 décembre 2006, contracté, de manière solidaire et indivise avec huit autres sociétés, la société de droit luxembourgeois Logan Estates et
DTA_1903701_20220922
La société de droit danois Ventura Gates APS a, par un acte du 11 décembre 2006, contracté, de manière solidaire et indivise avec huit autres sociétés, la société de droit luxembourgeois Logan Estates
DTA_1903703_20220922
La société de droit danois Quo House APS a, par un acte du 11 décembre 2006, contracté, de manière solidaire et indivise avec huit autres sociétés, la société de droit luxembourgeois Logan Estates et les
DTA_1903704_20220922
La société de droit danois Dom Immobilia APS a, par un acte du 11 décembre 2006, contracté, de manière solidaire et indivise avec huit autres sociétés, la société de droit luxembourgeois Logan Estates
DTA_2106919_20230405
5 avril 2023
11ème chambre
DTA_2214538_20250128
28 janvier 2025
remise totale de sa dette.
juge unique (2)
DTA_2405885_20251202
2 décembre 2025
Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu de prime d’activité, il appartient au juge administratif
JUGE UNIQUE 3
DTA_2301366_20250708
8 juillet 2025
Sur la remise gracieuse de l'indu : 5.
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