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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2105407_20230228
28 février 2023
regroupement familial au bénéfice de sa fille, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation
DTA_2001151_20230109
9 janvier 2023
Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle, dans l'autre Etat contractant, d'une base fixe pour l'exercice de ses activités.
7ème chambre
DTA_2310804_20240206
6 février 2024
En l'espèce, Mme A ne justifie pas de la réalité de sa résidence habituelle en France depuis 2014 comme elle le soutient par les seules pièces produites en se bornant à joindre par exemple au titre de
DTA_2512728_20260512
12 mai 2026
habituelle en France depuis plus de dix ans et en refusant de lui délivrer le certificat de résidence algérien correspondant.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501580_20250306
6 mars 2025
d'assurer le suivi administratif de sa demande, les retards administratifs et le manque d'information de la part des services compétents et l'impossibilité concrète de se conformer à l'obligation de repasser
3ème Chambre
DTA_2300275_20230427
27 avril 2023
Ce jugement, qui a constaté l'impécuniosité de Mme B, a fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile du père et accordé à Mme B un droit de visite en lieu neutre pendant une période de douze mois
8ème chambre (J.U)
DTA_2215186_20230914
14 septembre 2023
C demande au juge des référés de condamner l'Etat à lui verser une provision de 12 000 euros en réparation des préjudices subis. Sous le n° 2215186, M.
4ème Chambre
DTA_2209901_20230220
20 février 2023
de sa résidence au mieux qu'à compter de l'année 2021.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2408080_20251007
7 octobre 2025
Vu : - le décret du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle
6ème chambre
DTA_2408738_20260211
11 février 2026
habituelle. / La validité des garanties de son rapatriement est appréciée par rapport à la durée et au lieu de séjour principal choisi par l'étranger.
1ère chambre
DTA_2400970_20250414
14 avril 2025
Le 3 décembre 2020, il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence mention " vie privée et familiale " en tant que conjoint de français.
5ème Chambre
DTA_1906518_20221117
17 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle
1ère Chambre
DTA_2500287_20260127
27 janvier 2026
pour une personne ayant résidé uniquement pendant trois ans à Arue et Mahina durant son enfance entre 1971 et 1974 et ce comité a également admis le droit à réparation d’une résidente polynésienne ayant
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506882_20260430
30 avril 2026
a été faite à ses frais ; - il vit seul et cette facture exorbitante ne correspond en rien à sa consommation habituelle ; - sa situation est précaire, il arrive à la fin de ses droits au chômage.
Pôle contentieux sociaux
DTA_2303574_20240426
26 avril 2024
au titre de la période litigieuse, faute de satisfaire à la condition de résidence stable et effective.
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2201187_20230314
14 mars 2023
Elle demande l'annulation de ce refus et la réparation de ses conséquences préjudiciables. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
2ème chambre
DTA_2401333_20240521
21 mai 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite
DTA_2204350_20221013
13 octobre 2022
D, ressortissant algérien né en 1991, réside de manière habituelle et continue sur le territoire français depuis 2015.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2201929_20220812
12 août 2022
Ainsi défini, l'office de ce juge exclut qu'il condamne l'administration au paiement d'indemnités en réparation les conséquences dommageables de ses agissements. Ainsi, à supposer que M.
DTA_2200323_20230228
la Polynésie française, zone concernée par les essais nucléaires ; ainsi toute personne ayant résidé ou séjourné en Polynésie française entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 peut obtenir réparation
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