B... dans le cadre d’un bail de sous-location du 1er janvier 2018.

A à la suite de ce jugement, le bailleur de l’intéressée lui a signifié un commandement de quitter les lieux à compter du 20 mars 2025, par acte d’huissier.

, faisant obstacle à leur occupation durable, à titre onéreux ou gratuit, dans des conditions normales d'habitation, ou s'opposant à leur occupation, à titre onéreux, dans des conditions normales de rémunération

que la famille composée de deux enfants en bas-âges pourrait être relogée dans l'immédiat ; - elle est présumée par la loi du 5 mars 2007, modifiée par la loi du 27 juillet 2023 lorsque le local occupé

emphytéotique ; - la conclusion du bail permet la satisfaction d'intérêts publics tels que la reprise du fonctionnement de l'abattoir et sa mise aux normes et assure un développement économique de

Bailleux, rapporteur public, - et les observations de Me Dumont, représentant la commune de Vidauban. Considérant ce qui suit : 1.

Il fait valoir que la candidature du requérant a été acceptée en commission d'attribution des logements, le 16 novembre 2021, auprès du bailleur " IMMOBILIERE 3F " pour un logement à Taverny.

Il soutient qu’il occupe un logement impropre à l'habitation et présentant un caractère dangereux, qu’il a fait part sans succès de ces problèmes à son bailleur, qui l’a assigné à comparaître en référé

déductible de dépenses de travaux réalisés en 2017 sur le bien immobilier précité.

Toutefois, les articles précités du règlement sanitaire départemental n'imposent pas aux bailleurs de permettre à leurs locataires de disposer d'un lave-linge et, par suite, de faire réaliser les travaux

; - le logement qu'il occupe est insalubre en raison notamment de la présence de plomb comportant un risque de saturnisme ; - il remplit les conditions fixées par les articles L. 441-2-3 et R. 441

A B n'a pas occupé son logement plus de huit mois en 2019, 2020 et en 2021.

C à la caisse d'allocations familiales ; le bail n'a pas été modifié par le bailleur ; elle a repris le logement occupé par M.

Il résulte néanmoins de l'instruction que les constatations d'occupation sans titre du domaine public ont été réalisées sur la base d'un plan de délimitation du rivage de la mer établi le 1er mars 2021

Bailleux, rapporteur public, - et les observations de Me Roussel, représentant M. A..., et de Me Clément, représentant la commune de Grimaud. Considérant ce qui suit : 1. M. B...

Bailleux, juge des référés ; - et les observations de Mme C....

Il soutient que le logement qu'il occupe actuellement est inadapté à sa situation de personne à mobilité réduite.

prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 27 juin 2018 et que le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 25 avril 2019 n'a pas été exécuté ; - elle occupe

Ils soutiennent que : - les emplacements réservés n° 13 et 31 ont été institués par le plan d'occupation des sols et repris par le plan local d'urbanisme ; la parcelle D 2640 est donc grevée de ces emplacements

Or, il est constant que la requérante, quand bien même elle indique avoir réglé huit mensualités en cours d'exécution du bail, n'a pas adressé de quittances à la commune d'Alençon.