C... demande au tribunal d’annuler la décision implicite de refus du président de la Polynésie française de procéder à la requalification de ses troubles médicaux en accident du travail.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 octobre 2024, Mme B A transmet au tribunal une copie du recours gracieux qu'elle a adressé au préfet de l'Hérault contre un arrêté portant

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé sur ce recours gracieux.

En deuxième lieu, à supposer que la décision du 21 juin 2022 puisse s'analyser comme portant rejet du recours gracieux formé par M.

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 septembre 2023 par laquelle le procureur de la République de Pontoise a refusé de procéder à l'effacement de données le concernant du fichier automatisé

A a formé le 18 novembre 2020 un recours gracieux rejeté par décision expresse le 12 février 2021, dont il demande l'annulation dans la présente instance.

recours gracieux.

B... demande au tribunal l’annulation des décisions des 28 août et 26 septembre 2023, ainsi que de la décision rejetant ses recours gracieux.

serait demandée, ne satisfait pas à la règle de recevabilité selon laquelle le juge administratif n'est utilement saisi que par voie de recours formé contre une décision. 4.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 24 mars 2020 : 4.

Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 27 août 2021 et la décision par laquelle le centre hospitalier régional de Metz-Thionville a implicitement rejeté son recours

D A et Mme B demandent au tribunal d'annuler le permis de construire délivré le 4 mars 2025 par le maire de Nantes à la SCCV Ecole Saint Martin pour la requalification de l'école Saint Martin Immaculé

de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir (Conseil d’État, 25 juin 2018, Gallet, n° 419227) ; - l’irrecevabilité des conclusions à fin d’annulation de la décision non datée mettant fin au versement

La rectification pour requalification judiciaire est de droit.

A B doit être regardé comme demandant au tribunal de se prononcer sur la demande de requalification des terrains agricoles dont il est propriétaire qu'il a formulée auprès du maire de la commune de Jozerand

Il s’ensuit que la commune de Gondecourt est recevable à demander l’annulation de la décision du 10 juillet 2023.

B..., qui a entendu requalifier les conclusions tendant à l’annulation de la décision portant signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen en conclusions tendant à ce que

en tant que cette décision a pris acte de la date de sa guérison avec retour à l’état antérieur au 17 juin 2025, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre à la rectrice

L’association Qualité de Vie à Bourg-la-Reine demande l’annulation de cet arrêté.

A C, représenté par Me Aubin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 août 2019 par laquelle le maire de Levallois-Perret a rejeté sa demande de requalifier son contrat à durée déterminée